La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1642-1

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - GARANTIE - VICES APPARENTS - ACTION EN RESOLUTION -... ... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1642-1 1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET N° 67-1166 DU 22...SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LA COUR D'APPEL AYANT EU A EN CONNAITRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE X... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 MARS 1967, CONCLU AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FONTAINEBLEAU L'ACHAT D'UN APPARTEMENT " EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT "; QUE, LE 13 DECEMBRE SUIVANT, ELLE A...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons... ...'AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DE L'OCCUPATION DES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JANVIER 1967, SCIABBARRASI A PROMIS DE VENDRE A CHOVEAU L'UN DES DEUX PAVILLONS JUMELES DONT IL AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION QUI DEVAIT ETRE TERMINEE CONFORMEMENT A UN DEVIS DESCRIPTIF POUR LA DATE DE LA PASSATION DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ. Le... ... POURVOI N° 76-10. 009, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1648 DU CODE...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 009 ET 76-11. 281 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 009, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DECHARGE, NI AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, NI...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Immeuble - Défaut de livraison d'un élément de l'immeuble vendu. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à... ... 1642-1 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE VENTE STIPULAIT QUE POUR LES VICES APPARENTS, L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1977, QUE PAR ACTE DU 13 JUILLET 1972, LA SOCIETE LOGIREP, SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, A VENDU, AUX EPOUX X..., UN APPARTEMENT ET, LE MEME JOUR, PAR UN AUTRE ACTE, LEUR A CONSENTI LA SOUS-LOCATION POUR 25 ANS D'UN GARAGE ; QU'ALLEGUANT L'ABSENCE, DANS L'APPARTEMENT, DES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Défaut d'isolation phonique - Constatations... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X... CONTRE LA SOCIETE RESIDENCE PERSPECTIVE, EN REOARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE DE L'APPARTEMENT QUE LEUR AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, CETTE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Défaut d'isolation thermique. * CONSTRUCTION... ... - Vices cachés - Définition. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire application de l'article 1642-1 du...DONNE ACTE AUX EPOUX X... DE LEUR REPRISE D'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX ROTH DONT ILS ONT ACQUIS LES LOTS DANS LA COPROPRIETE RESIDENCE POINCARE ; SUR L'INTERVENTION DES EPOUX A... : DIT QUE LES EPOUX A..., QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DES DEMANDEURS AU POURVOI OU DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, SONT IRRECEVABLES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Expertise - Mise hors de cause de l'architecte -... ... LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL, 2 OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SAEMICO ET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE COMMUNAUTAIRE SAEMICO AYANT VENDU UN APPARTEMENT AUX EPOUX X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1980, STATUANT EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CES ACHETEURS EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS...

HABITATION A LOYER MODERE - Société anonyme - Vente à terme - Obligations envers les occupants - Clause prévoyant l'obligation d'assurer la... ... qui se référait expressément aux dispositions des articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1985, que la société HLM Richelieu a vendu à terme à Mme X... et à onze autres personnes des locaux dépendant d'un ensemble immobilier ; qu'il était stipulé, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, que le terme...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Impropriété à destination - Garantie - Responsabilité. ... ... cocontractante les garanties prévues aux articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2 du Code civil dans leur...Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-16-190 et le moyen unique du pourvoi n° 85-16-413 réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 1985, qu'en contre-partie de la cession d'un terrain destiné à être compris dans un lotissement, M. de Y... du Pré et Mme X... ont livré à Mme A... deux maisons d'habitation qu'ils s'étaient engagés à édifier sur ce lotissement en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Isolation acoustique - Vices cachés - Impropriété à destination - Garantie décennale. ... ... articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil et décidé que les vices relevaient de la garantie...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 septembre 1985 que la société civile immobilière Résidence Gloriette a, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., fait édifier, entre 1973 et 1975, un ensemble immobilier destiné à la vente en copropriété ; que, d'importants troubles acoustiques s'étant manifestés, le syndicat des...