La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 164
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 mars 2020, 422055
... n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2018 et 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux CIVB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre deux bordereaux de confirmation d'achat en vrac ayant vocation à être annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 264446
17-03-02-08-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... REFUSANT UNE AUTORISATION DE MARIAGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE CIVIL. 17...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla X, demeurant ..., et M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refus...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 avril 1994, 125259
04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE... ... 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1991 et 22 août 1991, présentés pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président de son conseil général dûment habilité, domicilié en sa qualité au siège dudit conseil boulevard Henri Dunant à Macon 71125 cédex ; le DEPARTEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, 123857
04-01-005-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE INCOMBANT... ...'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1991 et 8 juillet 1991, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1990 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 juillet 1992, 69661
03-05-015 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - SUCRE -Restitutions à l'exportation prévues par la réglementation communautaire -... ... trentenaire de droit commun de l'article 2262 du code civil et non à la prescription décennale de l...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sucre-Union, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1986, 43402
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 1,RJ1 Absence de bonne foi - Absence de... ... personnels que de ceux de sa femme". Les dispositions de l'article 213 du code civil, qui prévoyaient que "le...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour M. Y... X... demeurant à Paris, 16ème arrrondissement, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1982 en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 17369
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-suédoise du 24 décembre... ..., de 1971 à 1974, le "centre de ses intérêts" au sens de l'article 164-1. 19...Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 janvier 1979 du tribunal administratif de Marseille ne leur ayant accordé qu'une décharge partielle en droits et pénalités de l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge totale des...
