La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil article 156

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE TIERS-SAISI - DÉCLARATION MENSONGÈRE : REFUS D'EXÉCUTER LA SAISIE - CONDAMNATION DU TIERS-SAISI - NÉCESSITÉ DE... ... le grief de violation ou d’erreur d’application de la loi. Les dispositions de l’article 156 de l...La cour d’appel qui, pour condamner une banque, tierce-saisie au paiement de dommages- intérêts, a énoncé qu’« il est également établi que du fait de la déclaration inexacte faite par la tierce-saisie, la créancière a perdu toute chance d’avoir paiement de sa créance au moment de la saisie du 30 avril 2008, dans la mesure où à cette date, la déclaration inexacte n’a pas...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 25.1, 27 ET 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI VIOLATION DES ARTICLES 156... ... COUR DE CÉANS : OUI VIOLATION DES ARTICLES 156 ET 161 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES...En l’espèce, le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville Gabon en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 21 jours en application de la Décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance. L’Arrêt n° 009/05-06 du 06 mars 2006 ayant été signifié le 18...

... 156 AUPSRVE. En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions des articles...Le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois celui de distance qui est de 21 jours. L’arrêt attaqué ayant été signifié le 18 octobre 2006, est recevable le pourvoi enregistré au greffe de la CCJA le 26 décembre 2006, soit deux mois et sept jours après la signification. Le juge de l’exécution est compétent dès lors que le litige résulte de l’exécution forcée du jugement condamnant le débiteur au paiement des sommes d’argent. En déclarant...