La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1471

... délai de prescription de deux ans de l'article 1471- l du code du travail en le faisant courir à compter...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° R 19-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme I O, épouse M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-24.378 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019...

...'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 4°/ que l'absence d'augmentation de salaire à compter de l'exercice d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° T 18-25.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. Q... Y..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 18-25.710 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Action en paiement - Prescription - Prescription... ... de travail de sorte que seule la prescription biennale posée à l'article 1471 du code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé en qualité de secrétaire de rédaction par la société d'édition et d'impression du Languedoc Provence Côte d'Azur la société suivant contrat à durée déterminée du 1er décembre 1988 ; que son contrat s'étant poursuivi au-delà de son terme est devenu un...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrôle de la motivation non ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation -... ... branches du troisième moyen du pourvoi n° V 13-12.674 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-10.567 et n° V13-12.674 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... ont cédé à la Société générale de commerce de La Réunion Sogecore 70 % de leurs participations dans cinq sociétés, par des actes de cession assortis d'une garantie d'actif et...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même... ..., pourvoi n° 07-13.266, Bull. 2008, I, n° 153 cassation CITATION_ARRET article 1351 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Darma ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 décembre 2010, qu'à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des...

...'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 décembre 2010, qu'à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des contrats de partenariat et d'approvisionnement conclus avec la société Codis Aquitaine la société Codis, coopérative de commerçants détaillants...

... violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 décembre 2010, qu'à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des contrats de partenariat et d'approvisionnement conclus avec la société Codis Aquitaine la société Codis, coopérative de commerçants détaillants dans le secteur alimentaire, la société Desdi, qui en était adhérente, ayant, le 3 novembre 2005, résilié le contrat de franchise...

...'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Debours ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 décembre 2010, qu'à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des contrats de partenariat et d'approvisionnement conclus avec la société Codis Aquitaine la société Codis, coopérative de commerçants...

... cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... , épouse Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 décembre 2010, qu'à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des contrats de partenariat et d'approvisionnement conclus avec la société Codis Aquitaine la société Codis, coopérative de commerçants...

... cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Astis Commerce et Mme X...épouse Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 décembre 2010, qu'à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des contrats de partenariat et d'approvisionnement conclus avec la société Codis Aquitaine la société Codis, coopérative de...