La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1434 - page 10

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres du mari - Remploi - Preuve - Preuve entre époux. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres du mari - Remploi -... ... DE REMPLOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1434 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'EMPLOI NE POUVAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JOSUAT ET DAME X..., D'AVOIR DECIDE QU'UN APPARTEMENT DE LA VILLA LA ROSERAIE, ACQUIS PAR JOSUAT AU COURS DU MARIAGE, NE LUI APPARTENAIT PAS EN PROPRE, ALORS...

COMMUNAUTE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS PR OPRES DU MARI CLAUSE DE " REPRESENTATION " PORTEE APPLIQUANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT... ... 1434 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE REPONDU AUX MOTIFS DU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE B... ET DAME X... SE SONT MARIES APRES AVOIR FAIT UN CONTRAT DE MARIAGE INSTITUANT UN REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET DONT L'ARTICLE 13 STIPULE NOTAMMENT QUE, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX C... CE QU'IL A APPORTE...

1ER COMMUNAUTE - PROPRES - REMPLOI - PREUVE - FONDS DE COMMERCE 1ER S'IL EST CONSTATE QUE LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRE A... ... 1434 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LA PREUVE DU REMPLOI A L'EGARD DES TIERS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... LUCAS ONT CONTRACTE MARIAGE, ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT, LE SURVIVANT AVAIT LA FACULTE DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR L'UN DES EPOUX Z... SA VALEUR APPRECIEE PAR EXPERT...

1° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - REMPLOI - PREUVE - PREUVE ENTRE EPOUX - MANIFESTATION DE VOLONTE IMPLICITE 1° LES FORMALITES DES... ... VOLONTE IMPLICITE 1° LES FORMALITES DES ARTICLES 1434 ET 1435 DU CODE CIVIL N'ETANT EXIGEES QU'A L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'APPARTEMENT HABITE PAR LES EPOUX Y... X... AVANT LEUR DIVORCE ET QUI AVAIT ETE ACQUIS DURANT LA COMMUNAUTE ETAIT UN PROPRE DE DAME X..., AUX MOTIFS QUE CET IMMEUBLE AURAIT ETE PAYE A L'AIDE DES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE D'UN PROPRE DE LA FEMME QUI...

1° COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - REMPLOI - CONDITIONS - PREUVE DE L'ORIGINE DES DERNIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1° SI RIEN NE... ... A L'UN D'EUX, LA VALIDITE DE CETTE CONVENTION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1948, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y... B..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE; QU'AU COURS DE LEUR UNION, LES EPOUX X..., PAR ACTE NOTARIE DU 19 SEPTEMBRE 1938, ACHETE UN...

1 CONTRAT DE MARIAGE - IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES - MODIFICATION PAR LE TESTAMENT DE L'UN DES EPOUX - DISPOSITION... ...'article 1407 du Code civil sans qu'il ait à faire les déclarations prévues par l'article 1434 du Code civil...CASSATION, sur le pourvoi des sieurs Raoul X... et Y..., ès qualités, d'un arrêt rendu, le 22 février 1930, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z... et du sieur Henri X.... ARRET du 8 décembre 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 17 décembre 1935, M. le conseiller Tournon, en son rapport, et, à l'audience...