La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1412

..., en chacune de ses branches, manque en fait. Sur le second moyen : L’article 1412quinquies, § 1er...N° C.23.0366.F ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, organisme public international, dont le siège est établi à Bruxelles Haren, rue de la Fusée, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0923.980.032, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. B., 2. L. C. et 3. M. D. R., 4. S. G...

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir de juger sur un... ... effet que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des...N° S.21.0003.F ROYAUME D’ESWATINI, représenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont le cabinet est établi à Ngwane Royaume d’Eswatini, h-100 Mbabane, Mhlambanyatsi road, P.O. Box 518, et ayant en Belgique une ambassade établie à Uccle, avenue Winston Churchill, 188, demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia...

... : Disposition légale violée Article 1412quater du Code judiciaire Décisions et motifs critiqués L apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0071.F 1. KBC BANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.920.226, 2. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de...

... responsabilite en matiere de vehiculesautomoteurs ; - articles 1349, 1350, 1351 et 1352 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0075.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, anciennement denomme Fonds commun degarantie automobile, dont le siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode,rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. N. L., 2. Ville de thuin, en la personne du receveur communal, dont les bureauxsont etablis...

... duappliquer l'article 1412, alinea 2, du Code civil qui autorise, en casd'insuffisance du patrimoine propre de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0602.N Jean-Luc PAQUET, curateur, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus par la courd'appel de Gand les 25 mai et 29 juin 2010. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le...

SAISIE - DIVERS ... ... 1851, insérés entant que titre XVIII du Livre III du Code civil ; - articles 1408 à 1412, 1675...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0142.F KBC BANK, société anonyme dont le siège social est établi àMolenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est faitélection de domicile, contre  1. C. J.,  2. B. N., défendeurs en cassation,  3. RONDIAT Pierre, avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes,dont le cabinet est établi...