La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil article 1384
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 27 avril 2023, 095/2023
... dommageables commis par son préposé, prévue par l’article 1384, alinéa 4 du code civil de Côte d’Ivoire ; que...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Recours : n° 329/2021/PC du 27/08/2021 Affaire : Société Serge Marie Sainte Trinité SMST Sarl Conseils C X A et Associés, Avocats à la Cour Contre La...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 173/2015
MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION ... ... statuer sur le chef de demande relatif à l’application de l’article 1384 du code civil ; que dans ses...Ohadata J-16-166 Voir Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-171 MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATION C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt attaqué d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier et...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 174/2015
VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉE : PAS DE CASSATION INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D'HUISSIER -... ... demande relatif à l’application de l’article 1384 du code civil ; que dans ses conclusions en date du 10...Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-166 VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISEE : PAS DE CASSATION INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D’HUISSIER – PAS DE NULLITE C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 178/2015
MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION ... ... violation de l’article 1384 alinéa 4 du code civil ivoirien Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé...Ohadata J-16-171 Voir Ohadata J-16-166 MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATION C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés dans l’exploit ne...
