La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1383

... décision de base légale au regard de l'article 1383-2 anciennement 1356 du code civil, ensemble l...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° Y 23-10.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. X F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-10.348 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile...

... décision de base légale au regard de l'article 1383-2 anciennement 1356 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° Y 23-10.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. X F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-10.348 contre l'arrêt...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1383, devenu 1241, du code civil. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 FS-B Pourvoi n° B 22-10.324 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus... ... séropositivité, la cour d'appel a violé l'article 1383, devenu 1241, du code civil, ensemble l'article 8 de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 FS-B Pourvoi n° B 22-10.324 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S...

... faisant, l'article 1383 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° X 22-12.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-12.758 contre l'arrêt...

... violé l'article 1383-2 du code civil ; 2°/ qu'est nulle pour violence la rupture conventionnelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2040 F-D Pourvoi n° M 22-16.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. Y N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-16.957 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la...

...'exposante des déclarations qui portaient sur des points de droit, a violé l'article 1383 du code civil ; 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° N 21-17.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 1°/ La Société de machines et d'ingenierie ternoise SMIT, société par actions simplifiée, dont le siège est...

... identique, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil ; 4° ALORS QU'il est interdit au juge de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° G 21-14.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société Quai Sud, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-14.351 contre...

... judiciaire a violé l'article 1383-2 du code civil. 6° - ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10210 F Pourvoi n° N 21-18.219 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... libre, ne supposait pas un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil, mais pouvait...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° J 21-18.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Revy UG, société de droit allemand, dont le siège est Adresse 3 Allemagne, a formé le pourvoi n° J 21-18.998 contre...