La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1383

... du code civil Attendu qu'il est fait grief à l’arrêt attaqué de la violation des dispositions des...N°10/CJ-P DU ARRET DU 28 C/ MINISTERE Droit pénal — quantum de la REPERTOIRE ; N°2020-57/CJ-P DU GREFFE ; JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac A PUBLIC ET Aa Ab. Appréciation du dommage — Evaluation du réparation — Faits — Juges du fond Constituent des faits relevant des juges du fond, l’appréciation du dommage et l’évaluation du quantum de la réparation. La Cour, Vu l’acte n°005/20 du 17 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac A a, par correspondance en date du 17 mars 2020, enregistrée au...

... violation des dispositions de l’article 1383 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation...N°07/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-25/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : X A CONTRE Z AG C. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Aveu judiciaire — Aveux extrajudiciaires — Appréciation souveraine du juge Oui — Rejet. Droit foncier - Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de signature de la convention de vente par l’acquéreur présumé — Commencement de preuve par écrit Non — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction...

... articles 1383, cod. Civil. Et 3 de la loi du 9 décembre 1964, contradiction et insuffisance de motifs...Responsabilité civile - Dommages - Action en réparation - Partage de responsabilité non. La responsabilité de l'auteur d'un dommage ne peut être recherchée que si deux conditions sont réunis: il doit avoir commis une faute et cette faute doit lui être imputable. N°3 du 19 Mars 1971 Fabien SCHIANO C/ MARTELLI René Vu la déclaration e date du 10 août 1968 du greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître BARTOLI, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Fabien...