La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1376

...'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 14. Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° C 22-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. V C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-21.043 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, dans le...

PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse... ...'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 14. Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° C 22-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'une reconnaissance de dette conforme aux dispositions de l'article 1376 du code civil, souscrite à son profit par M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° D 22-20.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 M. F D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.216 contre l'arrêt...

... de l'article 1376 du code civil, souscrite à son profit par M. D, et, par motifs propres, qu...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° D 22-20.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 M. F D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.216 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre, dans le litige l'opposant...

.... » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° F 21-25.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ Mme G F, domiciliée Adresse 3, 2°/ le syndicat...

.... » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° G 21-25.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ M. D W, domicilié Adresse 3, 2°/ le syndicat...

.... » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° J 21-25.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ Mme R Y, domiciliée Adresse 3, 2°/ le syndicat...

.... » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° K 21-25.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ M. G X, domicilié Adresse 3, 2°/ le syndicat...

.... » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° M 21-25.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ M. W R, domicilié Adresse 2, 2°/ le syndicat...

... automatiquement indus, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvois n° C 22-22.423 D 22-22.424 E 22-22.425 H 22-22.427 G 22-22.428 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER...