La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1372

...'affaires requiert, en vertu de l'article 1372 du Code civil,que les actes accomplis le soient volontairement, c...Cour de cassation de Belgique Arret 5642 NDEG C.10.0541.F CLINIQUE FOND'ROY, association sans but lucratif dont le siege est etablià Uccle, avenue Jacques Pastur, 43, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'UCCLE, dont les bureaux sont etablisà Uccle, chaussee...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITESRéférence jurisprudentielleValidité L'arrêt qui évoque un précédent jurisprudentiel à l'appui de... ...'affaires, au sens des articles 1372 et suivants du Code civil, lorsqu'une personne le gérant, sans y être...CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10/1545, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 5, où il est fait élection de domicile, contre...