La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1329
| Belgique, Cour de cassation, 20 juin 2005, C.03.0105.F
SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES / Organe / Faute / Indemnité / Obligation - Si la faute commise par l'organe d'une société au cours... ...: «Viole l'article 1329 du Code civil le jugement qui ordonne la production de livres de commerce en vue...D. S. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre M. A. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le...
| Belgique, Cour de cassation, 09 avril 2003, P.03.0049.F
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Lésions corporelles - Dommage matériel - Fonds commun de garantie automobile - Intervention /... ... 1329, 1320 et 1322 du Code civil. A tout le moins il ne répond pas ainsi auxdites conclusions...ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de...
