La Jurisprudences de Tchad concernant Code civil article 1315

...'en invoquant l'article 1315 alinéa 2 du code civil, le conseil de la demanderesse a présenté un moyen nouveau...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 09 Juin 2003, la dame C B a attrait Y X, civilement de son fils A Y, devant le tribunal civil de N'djamena en paiement de dommages et intérêts pour la mort de son fils par noyade de son fils Aa X dans un marigot communément appelé " BOUTA" ; Attendu que, par décision du 12/04/2003...

... DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 ET 1599 DU CODE CIVIL Attendu qu'il est fait grief...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE l'ARTICLE 183 AL 5 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 janvier 1999, DJIDDA MAHAMAT SALEH a assigné MOUSSA MAHAMAT devant le tribunal de lere instance pour demander la restitution du terrain sis...

... la charge de la preuve en matière d'obligation de paiement telle que fixée par l'article 1315 du code...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'en date du 18/08/1998 dame VERDOY REGINE ANNE a vendu à la société ARABE LIBYENNE pour les Investissements Extérieurs LAFICO-TCHAD une...

... de deux chèques par VERDOYE; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 1315 du code...ARRET N° 001/CS/CJ/SC/2003 du 16/01/2003 Affaire: LAFICO TCHAD Mes Amady NATHE et Madani OUMAR C/ REGINE VERDOYE Me BENACHNHOU Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 161/2002 du 12/04/2002 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le seize janvier deux mille trois, où siégeaient et étaient présents: - M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX...

... 1315 alinéa 1 du Code Civil pour absence de production de preuves à l'égard du défendeur ; Mais attendu...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conforment à la loi ; Attendu que le 14 octobre 1998, YOUSSOUF MAHAMAT saisissait le Tribunal de Première Instance de n'Djamena pour exposer que son père avait un champ de gombo de très grande superficie sis au quartier...