La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant Code civil article 1315
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 29 juillet 2011, 311
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAILLEUR N'ENTENDANT PAS RENOUVELER LE BAIL - RÉUNION DES... ... d’en apporter la preuve ; que conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, «celui...Le preneur doit être expulsé dès lors qu’il ne remplit pas les conditions de bénéfice du droit au renouvellement du bail, telles que prévues par l’article 93 de l’AUDCG. Il en est ainsi, lorsque le bailleur, dans les délais exigés par l’article 93 a fait savoir au preneur qu’il n’entendait pas renouveler le bail. ARTICLE 93 AUDCG Cour d’appel d’Ac...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 01 avril 2010, 274
DROIT DES OBLIGATIONS - CRÉANCES - PAIEMENT - NÉCESSITÉ DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA CRÉANCE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU CRÉANCIER ... ...Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de...Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de la créance dont il poursuit le paiement. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 274 du 1er avril 2010, Affaire : L.B.S.P. Mes Aa A et P.K.K. c/ T.-C. J-M SCPA ADJE - ASSI METAN.- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR...
