La Jurisprudences de Burkina Faso concernant Code civil article 1315

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES ET... ... preuve du paiement conformément à l'article 1315 al. 2 du code civil ; qu'il y a lieu de maintenir le...réclamations ; - le condamnait à payer à C A la somme de trente huit millions cent soixante huit mille six cent cinq 38.168.605 francs CFA au principal, outre celle de un million de 1.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts ; - le condamnait en outre à payer à C A la somme de cinq cent mille 500.000 francs CFA au titre des frais...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...'OBLIGATION - ARTICLE 1315 CODE CIVIL - JUSTIFICATION DE LA CRÉANCE OUI - DÉBITEUR - DEMANDE DE TERMES ET DÉLAIS...B à enjoindre à A Aa d'avoir à payer la somme principale de deux millions sept cent soixante cinq mille deux cent cinquante quatre 2.765.254 francs CFA outre les intérêts et frais, lui a été notifiée le 19 avril 2006 par exploit de maître KONE Mariam ; Contre cette ordonnance, A Aa a formé opposition par exploit du 2 mai 2006 signifié au...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE ET FONDÉE... ... - DÉFAUT DE CAUSE NON - CAUSE ILLICITE NON - PREUVE DE LA CRÉANCE - ARTICLE 1315 CODE CIVIL...- reçoit A Ac en son opposition et l'y dit bien fondé ; - déclare nulle l'ordonnance n° 70/2008 du 22 août 2008 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso l'enjoignant à payer la somme de neuf millions six cent soixante quinze mille 9.675.000 francs CFA à EM'ELECT SERVICES pour défaut de cause ; - dit n'y avoir lieu...

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - GÉRANTE CAUTION - SOCIÉTÉ DÉBITRICE PRINCIPALE - ADMISSION EN REDRESSEMENT... ... - CONTESTATION - ARTICLE 1315 CODE CIVIL - PRÊT - MONTANT CONTESTE VERSE OUI - EXTINCTION DE LA DETTE - DÉFAUT...La déboutait de tous les autres chefs de demande, condamnait Madame C Ac aux dépens ; Contre cette décision, Madame C Ac par exploit d'huissier du 14 juin 2007, interjetait appel ; La cause enrôlée sous le RG n° 94/07 du 13 juillet 2007 était appelée à l'audience du 16 juillet 2007 et renvoyée à la mise en état. Le conseiller de la mise en état...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON DE MARCHANDISES - RELIQUAT DES FACTURES - ASSIGNATION EN PAIEMENT ET INDEMNISATION -... ... CRÉANCE - ARTICLE 1315 CODE CIVIL - PREUVE DE LA CRÉANCE OUI - DÉFAUT DE PREUVE DE PAIEMENT - OBLIGATION...l'incompétence puisse être soulevée après les défenses au fond, il faut qu'elle soit d'ordre public et que pourtant l'incompétence tirée d'une clause attributive de juridiction n'a aucun caractère d'ordre public car stipulée dans l'intérêt des seules parties et opposable à elles seules ; que l'article 17 du code de procédure civile définit les...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE OUI... ... - REMBOURSEMENT PARTIEL - QUANTUM DE LA CREANCE - CONTESTATION - ARTICLE 1315 CODE CIVIL - DEFAUT DE PREUVE DU...Le fait d’avoir signifié l'acte d'opposition à parquet alors que le demandeur a un domicile connu constitue, certes, une irrégularité. Cependant, la nullité faute de grief ne peut être prononcée lorsque, malgré l'irrégularité, l'adversaire a régulièrement comparu et disposé d'un temps suffisant pour faire valoir ses droits.. Suivant la...

TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - CONTRAT - LIVRAISON DE LA MARCHANDISE - PAIEMENT PARTIEL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - RECEVABILITE -... ... CREANCE - CONTESTATION - EXTINCTION DES OBLIGATIONS - ARTICLE 1315 CODE CIVIL - EXECUTION DE LA LIVRAISON...Il ressort de l’article 30 AUCTMR que les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation. Dès lors, la présente expédition de 08 conteneurs est soumise à la prescription de l’article 18 AUDCG. Et aux termes de...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - TRAVAUX DE REPROFILAGE - CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - ENTREPRENEUR... ... 1315 du code civil ; Attendu que selon l'article 2 de l'AUPSRVE, la procédure d'injonction de payer ne...droit sur 3 ans ; que les dispositions de l'article 430 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; Attendu cependant que C P. Ae tout en estimant que les intérêts réclamés ont été mal évalués ne précise pas le montant des intérêts qui devaient être effectivement réclamés sur la base de l'article 430 précité ; que par ailleurs l'article 8 de...