La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1240
1. Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans... ... dans sa version applicable en la cause, nouvel article 1240 du code civil ; 2°/ que les exposants...COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 297 FS-B Pourvois n° H 22-13.710 Q 22-13.786 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI...
... violé, par refus d'application, l'article 1240 du code civil et, par fausse application, l'article L...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° B 22-18.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 M. X I, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° B 22-18.098 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, dans le...
... cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1240 du code civil. » Réponse...N° X 23-82.958 F-D N° 00628 GM 22 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MAI 2024 Mme K V, épouse X, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. D C du chef de blessures involontaires...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2024, C2400628
... cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1240 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-82.958 F-D N° 00628 GM 22 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MAI 2024 Mme K V, épouse X, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2023, qui, dans la...
... 1240 du code civil, mais uniquement sur le trouble anormal de voisinage » sans rechercher si la...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° Y 23-12.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ M. O K, 2°/ Mme E U, épouse K, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Y 23-12.119 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel...
... VISA Article 1240 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° W 23-12.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 M. C O, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° W 23-12.807 contre le jugement rendu le 28 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Melun, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Livet et cie, société par actions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 2024, 32400235
... recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, mais uniquement sur le trouble anormal de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° Y 23-12.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ M. O K, 2°/ Mme E U, épouse K, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2024, 12400225
... de l'abus de droit sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 121...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° Q 22-22.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est Adresse 1 Suisse, a formé le...
.... VISA Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° Q 22-22.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est Adresse 1 Suisse, a formé le pourvoi n° Q 22-22.595 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens 1re...
... VISA Article 1240 du code civil. ...N° Y 22-82.403 F-D N° 00556 ODVS 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 M. H P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 mars 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 30 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le...
