La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1186

... articles 1186, 1224 et 1226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186, alinéas 2 et 3...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 55 FS-B Pourvoi n° Q 23-23.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Nogar'auto, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-23.358 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Résiliation... .... 2014, IV, n° 159 rejet CITATION_ANALYSE Articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 55 FS-B Pourvoi n° Q 23-23.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Résiliation... .... 2014, IV, n° 159 rejet CITATION_ANALYSE Articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 56 FS-B Pourvoi n° P 23-14.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Prêt - Contrat d'assurance-vie - Renonciation - Effets - Caducité -... ... code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 121 FS-B Pourvoi n° W 22-21.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ... consentement Selon l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 13 FS-B+R Pourvoi n° A 22-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... violé les articles 1186 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° A 21-25.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société BNP Paribas Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, Localit...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1186 du code civil. » Réponse de la Cour...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A 22-13.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Agrametha, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-13.175 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Cas... ... soutenait que le contrat était caduc en application de l'article 1186 du code civil, l'un de ses éléments...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 161 FS-D Pourvoi n° X 21-24.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1186 du code civil....COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10178 F Pourvoi n° J 21-23.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 L'association Syndicat régional trav rail Paris Nord-Sud, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 21-23.069 contre l'arrêt rendu le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Cas... ... soutenait que le contrat était caduc en application de l'article 1186 du code civil, l'un de ses éléments...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 161 FS-D Pourvoi n° X 21-24.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8...