Recherche de Code civil article 1184 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 14 avril 1891, JURITEXT000006952698
1 EXPLOIT - Signification - Demeure momentanée - Irrégularité La signification d'un arrêt à la demeure momentanée est irrégulière,... ... unique du pourvoi ; Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que cet article ne distingue pas entre...ANNULATION, sur le pourvoi des époux Y..., d'un Arrêt rendu, le 12 juillet 1887, par la Cour d'appel de Bastia, au profit du sieur X.... ARRET. Du 14 Avril 1891. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Manau, en son rapport ; Maîtres Aguillon et Gauthier, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1952, 52-01718
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Réintégration - Inexécution - Dommages-intérêts L'obligation de réintégrer un salarié congédié et... ...'une demande en résolution judiciaire dudit contrat par application de l'article 1184 du Code civil, aux termes...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré de la violation des articles 22 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée, 1142 et suivants du Code civil, 23 du livre 1er du Code du travail, 1er livre II du même code, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il...
| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'Avocat général M. MAURICE LAGRANGE SOMMAIRE Pages I — Conclusions de la Requête...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953397
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE NON SI, AUX... ... 1184 DU CODE CIVIL
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1960, JURITEXT000006954210
APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - FERMETURE DE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DU CONTRAT - APPRENTI RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 1184 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'INEXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PAR L'UNE DES PARTIES, L'AUTRE A LE CHOIX OU DE FORCER LA PREMIERE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1960, JURITEXT000006954129
1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE -... ... QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DOIT ETRE DEMANDEE EN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE METZ, 21 DECEMBRE 1956 DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER EN EUX-MEMES, A PEINE DE NULLITE, LA PREUVE DE LEUR REGULARITE; MAIS ATTENDU QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE, LES FORMALITES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1960, JURITEXT000006953615
1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE... ... 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL VIENT DE CONFIRMER LA DECISION DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT CEDE A NAVARRE LES DROITS D'EXTRACTION DE SABLES ET GRAVIERS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SITUE SUR LA BERGE DE LA GARONNE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE NAVARRE EN NULLITE DE CET ACTE DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1960, JURITEXT000006955333
GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - COMMISSION DE CONCILIATION - CONSULTATION PREALABLE NON LA GREVE REVET EN PRINCIPE UN CARACTERE... ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE, A LA DATE DU 25 JANVIER 1958, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT ETCHEGARAY A LA SOCIETE LOUIS BREGUET, EN CONSEQUENCE D'UN ABUS ILLEGAL DU DROIT DE GREVE PAR LUI COMMIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LE 24...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1960, JURITEXT000006953676
1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° POUR APPRECIER SI UN ARRET DE TRAVAIL CONSTITUAIT... ... RESOLUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT TENIR COMPTE DE TOUS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23, 29, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE THERMOZ, GODIN, VOLLE ET ROUSSET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1960, JURITEXT000006956093
ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - INFILTRATIONS D'EAU DANS UN IMMEUBLE EN COURS... ... 1184 DU CODE CIVIL, L'INEXECUTION PAR LLAVADOR DE SON OBLIGATION DE VERSER L'ACOMPTE DEVANT L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE MALEK X... EFFECTUES SUR L'IMMEUBLE DE LLAVADOR, SEUL RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS A UN MOBILIER DE CE DERNIER, ENTREPOSE DANS UN DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES FAUTES IMPUTEES PAR MALEK, DANS SES...
