La Jurisprudences de Haïti concernant Code civil article 1168

Procédure civile ; droit civil ; appel ; effet dévolutif interlocutoire ; dommages et interets. Résumé En cas d’appel d’un jugement... ... moraux certains ; que ceux-ci seront réparés aux termes des articles 1168 et 1169 du Code civil ; en...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de Pétion-Ville Club S.A. société anonyme haïtienne au capital social d’un mil- lion de gourdes, ayant son siège social à Port-au-Prince, identifiée et patenté aux nos 000-046- 502-5, 230799257, représentée par le président de son conseil d’administration, le sieur William...

Le juge qui change la qualité des parties dénature les faits de la cause et commet ainsi un excès de pouvoir justifiant la cassation de la... ..., de la violation et fausse interprétation des articles 1996, 1997 du Code civil, violation articles...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi des sieurs Pierre Rivest Laplante et Jean Mérizier Luxama, le premier identifié au no 003-748-776-0, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, ayant pour avocats Mes Canova Jean Baptiste et Pierre C. Labissière identifiés, patentés et imposés aux nos 005-576-264-4, 1240831...

L’exploit d’ajournement doit contenir la date des jours, mois et an, les noms, profession et domicile réel du demandeur; Le tout à peine de... ..., 463 et 465 du Code civil ainsi que la note du juriste François Latortue, et faisant œuvre nouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Jasmin, propriétaire demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifié au no 001-001-122-6, ayant pour avocat Me Rigaud Duplan du barreau de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé sur le revenu professionnel aux numéros 003-000-147-7, 1282105 et 1681246, avec élection...

.... Aux termes de l'article 909 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque...Aff. .Civ Carmelle Héraux Vs Alice Dalencourt. 12 février 1980 Sommaire Contrat de bail à ferme - Défaut d'enregistrement de contrat - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Lorsque la requête du demandeur, l'exploit de signification de ses moyens indiquent clairement les parties à la décision attaquée, le but de la loi est atteint, puisqu'aucun doute ne peut subsister sur le jugement critiqué. La transcription est une formalité qui tend à assurer dans l'intérêt des tiers la publicité des droits...

Contrat de bail à ferme - Défaut d'enregistrement de contrat - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Lorsque la requête du demandeur,... .... Aux termes de l'article 909 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque...Aff. .Civ Carmelle Héraux Vs Alice Dalencourt. 12 février 1980 Sommaire Contrat de bail à ferme - Défaut d'enregistrement de contrat - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Lorsque la requête du demandeur, l'exploit de signification de ses moyens indiquent clairement les parties à la décision attaquée, le but de la loi est atteint, puisqu'aucun doute ne peut subsister...