Recherche de Code civil article 1156 dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Interprétation - Article 1156 du Code civil - Recherche de la commune intention des parties. *... ... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Interprétation - Article 1156 du Code civil - Recherche...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ADMETTRE LE BIEN-FONDE DU CONTREDIT FORME PAR LA DAME...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Article 1156 et suivants du Code civil - Caractère impératif non . Ne peut, à elle seule, donner... ... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Article 1156 et suivants du Code civil - Caractère...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1993 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation des sanctions prononcées à son encontre par l'Association des chasseurs d'eau d'Ille-et-Vilaine, d'exclusion temporaire le 25 octobre 1989, puis d'exclusion définitive le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Article 1156 du code civil - Simple enseignement donné au juge. Pour l'interprétation des... ... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Article 1156 du code civil - Simple enseignement...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE MARIN EST DEVENUE PROPRIETAIRE, EN 1908, DU " TROISIEME " ETAGE DE L'IMMEUBLE, ... ", A GRASSE ; QU'ELLE A AMENAGE LE PALIER DE CE TROISIEME ETAGE EN UNE PIECE ET A OCCUPE CELLE-CI JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 23 AOUT 1964 ; QUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL DAZIANO, A...

CONVENTION - INTERPRETATION - ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL - CARACTERE IMPERATIF NON - VENTE - ENUMERATION DE DIFFERENTS BIENS - SILENCE... ... CONVENTION - INTERPRETATION - ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL - CARACTERE IMPERATIF NON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DES 9 ET 10 MARS 1948, LOUIS Z... A VENDU AUX EPOUX Y..., EN NUE-PROPRIETE OU EN PLEINE PROPRIETE, DIVERS BIENS ENUMERES ET DECRITS A L'ACTE ; QU'A DEUX REPRISES, IL EST FAIT ALLUSION DANS LE CONTRAT A UNE REMISE "DONT IL VA ETRE PARLE" MAIS QU'AUCUNE CLAUSE NE MENTIONNE PLUS ENSUITE LADITE...

... RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, QUE PAR LA CLAUSE DE LA CONVENTION DU 23 MARS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARIS, 3 MARS 1981 QUE LA SOCIETE "LE CHEQUE RESTAURANT" SOCIETE C.R. CREEE EN 1960, S'EST, PAR UNE CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1961, ENGAGEE A VERSER A MILLANT, A SES HERITIERS ET A SES CESSIONNAIRES, UNE REMUNERATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA VIE SOCIALE, POUR RECONNAITRE LES SERVICES RENDUS PAR MILLANT LORS DE LA CREATION DE LA SOCIETE ET SANS LESQUELS CELLE-CI N'AURAIT PU PRENDRE SON ESSORT ; QU'UNE CONVENTION DU 23...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Articles 1156 et suivants du Code civil - Caractère impératif non. * CASSATION - Décisions... ... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Articles 1156 et suivants du Code civil - Caractère...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Fabiani, président directeur général de la société anonyme Fabiani, ayant pour objet la fabrication et le commerce d'articles textiles, sollicita de la banque Scalbert-Dupont, au profit de ladite société l'octroi d'un prêt de 500000 francs ; que la banque ayant exigé une caution, Fabiani, en qualit...

COPROPRIETE Le règlement de copropriété, étant équivoque sur la classification en parties privatives ou communes de la structure porteuse des... ... dernier en fonction de la volonté des parties, des règles prévues par l'article 1156 et suivants du Code...: Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque co-propriétaire, c'est-à dire : -Les locaux-compris dans son lot avec tous leurs accessoires, notamment : Les carrelages, dalles et en général tous revêtements, : Les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires...

DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRAT - CLARTÉ DES CLAUSES - INTERPRÉTATION NON ... ...’application ou l’interprétation de la loi, notamment les articles 1156 et 1164 du Code civil Attendu qu...Lorsque les clauses d’un contrat sont claires, le juge ne doit pas les interpréter mais les appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C X Me Yves N’DA KOFFI c/ B A Jean KONE DE MESSE ZINSOU.- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 144. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 15 octobre 2009...

CONTRAT - CONTRAT DE PRÊT - CLAUSES CLAIRES - INTERPRÉTATION NON RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU... ... dans l'application ou l'interprétation de la loi, notamment les articles 1156 et 1164 du Code Civil...Les clauses contractuelles faisant du demandeur au pourvoi emprunteur et débiteur, la Cour d’Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n’a en rien violé les textes visés au moyen, dès lors que lesdites clauses étaient claires. La procédure de recouvrement étant règlementée par l’AUPSRVE, la communication du dossier au Ministère public...

1 ASSURANCES DE PERSONNES - Invalidité - Rente d'invalidité - Revalorisation - Point de départ. * ASSURANCES DE PERSONNES - Invalidité -... ...'année écoulée. 2 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Article 1156 et suivants du Code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. EDOUARD X..., CADRE AU SERVICE DU COMPTOIR PHARMACEUTIQUE FOREZIEN, ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL LE 13 MARS 1971 ET BENEFICIAIRE DEPUIS LE 13 MARS 1974 D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE LA REVALORISATION, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971, DES PRESTATIONS QUE LUI SERVAIENT LES ASSURANCES...