La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1154

1° BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - TRANSACTION POSTERIEURE - FIXATION DE... ... 1154 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, QUI EST...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 MAI 1948, LA DEMOISELLE DU X... A VENDU A PELLET UNE PROPRIETE, CETTE CESSION ETANT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT DU PRIX AU 25 JUILLET 1948 AU PLUS TARD, PASSE LEQUEL...

INTERETS - ANATOCISME - CONDITIONS - CONVENTION SPECIALE - ARRETE DE COMPTE ANNUEL - NECESSITE NON LA CONVENTION D'ANATOCISME, QUI... ... CONFORME AUX PREVISIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ET CE TEXTE N'EXIGE PAS, POUR QUE LA...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE 10 OCTOBRE 1956 ET DE LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1944 QUI EST REGULIEREMENT PRODUITE, QUE WEINBERGER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE BATA-STRASBOURG POUR LES ILES DE MADAGASCAR ET DE LA REUNION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1945, QU'UNE...

1° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - OPPOSITION A COMMANDEMENT - PROCEDURE PERMETTANT A L'OCCUPANT DE RESTER DANS LES LIEUX -... ... ET NE VIOLE PAS L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LORSQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN PREMIER ARRET AVANT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X..., SOLIDAIREMENT AVEC LES EPOUX Z..., A PAYER A LA DAME A..., PROPRIETAIRE, LA SOMME DE 220000 FRANCS POUR INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953 ET LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE LA...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION EN... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 27...

CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE PREUVE MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ACCEPTATION PUIS REFUS PAR LE SALARIE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE FRAISSEIX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE "PAPETERIE DE LA HAYE-DESCARTES" AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA...

REFERES - COMPETENCE - BAIL A LOYER - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ABSENCE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT EN L'ETAT D'UN... ... NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ETAIT ACQUISE A DAME MENDES-FRANCE ET ORDONNE L'EXPULSION DE LECRIVAIN, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET LE CARACTERE EXECUTOIRE D'UN TITRE ET D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DU LOCATAIRE - SOUS LE PRETEXTE QUE LE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - PAYEMENT - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - DIFFERENCE AVEC LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES DUES... ... TRIMESTRE, D'AUTRE PART, AU PAYEMENT, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QU'A TITRE DE DOMMAGES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LEROY, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE CHARLES MIE GET CIE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE EN 1949 EN QUALITE DE REPRESENTANT, S'EST POURVU DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR UN RAPPEL DE COMMISSIONS ET...

1 INTERETS ANATOCISME CONVENTION SPECIALE MANIFESTATION PERIODIQUE DE VOLONTE NECESSITE NON 1 LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON... ... CLAUSE ET AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LES CREANCIERS AURAIENT DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX LE GALL UNE SOMME DE 3.936, 29 FRANCS AVEC LES INTERETS A 8 %, RESTANT DUE SUR LE MONTANT DE DIFFERENTS PRETS QUE CEUX-CI LEUR AVAIENT CONSENTIS ; IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'ANATOCISME PREVUE DANS DEUX DES...

1 EXPLOIT - SIGNIFICATION - DESTINATAIRE - ERREUR DANS SA DESIGNATION - ERREUR DUE A SON FAIT - PORTEE. * EXPLOIT - AJOURNEMENT -... ... 1154 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE X... A PAYER 14 536 FRANCS AU TITRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES JEAN CLAUDE DOLLEANS ET CIE DOLLEANS UN PLAFOND A INSTALLER DANS UN BATIMENT OU IL DESIRAIT EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LA DENOMINATION DE SOCIETE INTERPERFO, ROMPIT CE MARCHE LE 19 SEPTEMBRE 1966 ; QUE PAR JUGEMENT REPUTE...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés -... ..."; MAIS ATTENDU QUE, NONOBSTANT UNE ERREUR DE DATE SANS EFFET SUR LA DECISION, ET L'ARTICLE 1154 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VEUVE X... A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 A PAYER A FILLAIRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GORIZIA, 108780 FRANCS AU TITRE DES APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET...