La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1153
... VISA Article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° X 23-21.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Thomas Holdings, venant aux droits de la société Framfield Holdings, dont le siège est Adresse 5 Iles Vierges britanniques, a formé le pourvoi n° X...
... VISA Article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 23-16.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Cuirs du futur, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500149
... 2 990 320 euros", la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 23-16.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Cuirs du futur, sociét...
... aux intérêts moratoires de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° K 23-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ la société Fougasse Tp, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2025, 42500104
... aux intérêts moratoires de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° K 23-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ la société Fougasse Tp...
... VISA Article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° Z 23-11.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. M X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-11.476 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400701
... tiré les conséquences légales de ses constatations et a, ce faisant, violé l'article 1153 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° Z 23-11.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. M X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2024, 12400394
... ont été demandés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil en sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° W 23-14.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme W E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-14.532 contre...
... ont été demandés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil en sa...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° W 23-14.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme W E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-14.532 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre A...
La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt... ..., du code de commerce. VISA Articles 1153, alinéas 1 et 2. VISA Article 1231-6 du code civil. ...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° R 22-24.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La Sociét...
