La Jurisprudences de Gabon concernant Code civil article 1147
| Gabon, Cour de cassation, 27 avril 2021, RANDOM1728552931
... fondé sa demande sur les dispositions de l’article 1147 du code civil, relatives à la responsabilité...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 27 avril 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 27 avril 2021, RANDOM778395418
... fondé sa demande sur les dispositions de l’article 1147 du code civil, relatives à la responsabilité...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 27 avril 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 01 mars 2016, 12
... cinq millions 5.000.000 de Francs CFA sur le fondement de l’article 1147 du code civil gabonais...Arrêt n°12/2015-2016 du 1/3/2016 CONTRAT, QUALIFICATION Contrat – Contrat de travail – Qualification – Eléments constitutifs – Contraintes horaires – Lien de subordination – Absence L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, notamment la liberté dans l’exécution du travail, la liberté de ses...
| Gabon, Cour d'appel de libreville, 13 janvier 2010, 22/09-10
DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE REGULARITE DANS LA RECEPTION DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE - IMPOSSIBLITE DE... ... suivant l’article 1147 du Code civil ancien, « le débiteur est condamné à raison de l’inexécution de l...Le silence observé par le titulaire d’un compte bancaire dans le délai d’un mois suivant la réception de ses relevés bancaires ne peut constituer une présomption d’approbation desdits relevés lorsqu’ils sont envoyés de façon irrégulière et comporte de nombreuses écritures erronées empêchant tout contrôle. Ne peut être exclu des débats un rapport...
