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VENTE - Vente commerciale - Vente de produits destinés à une alimentation particulière - Formalités prévues par le décret du 15 mai 1981 -... ...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1128 du Code civil et...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1128 du Code civil et 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire ; Attendu qu'en application des dispositions du second de ces textes tout fabricant ou importateur d'un produit, destiné à une alimentation particulière doit, lors de la mise...

SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Fonctions - Cessation - Effets - Droit de présentation d'un successeur non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 55-603 DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, M X..., INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX, A "CEDE A M Y... SA CHARGE DE...

SEPULTURE - Monument funéraire - Tombeau - Droit d'inhumation - Conditions - Concession - Titulaire - Détermination - Nécessité. * SEPULTURE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX VOLONTES TESTAMENTAIRES EXPRIMEES PAR NAPOLEON A..., QUI DESIRAIT ETRE INHUME AVEC SON EPOUSE JULIE ARNAUD C..., UN CAVEAU FUT EDIFIE PAR CERTAINS DE SES Z..., AU MOYEN DE SOMMES PROVENANT DE SA SUCCESSION ; QU'EN 1956 FUT INHUME DANS CE...

SEPULTURE - CONCESSION - INCESSIBILITE - PORTEE - AUTORISATION D 'INHUMATION AU PROFIT D'UN TIERS - VALIDITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ... - AUTORISATION D'INHUMATION AU PROFIT D'UN TIERS - LICEITE. SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL, LA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Z..., TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, A AUTORISE L'INHUMATION DANS LE CAVEAU DE FAMILLE DE SON FRERE UTERIN LOUIS X... ; QU'ULTERIEUREMENT IL A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE CE DERNIER AFIN D'ENTENDRE DECIDER...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - COMMISSIONS. - CAUSE. - VENTE DES ARTICLES SPECIFIES AU CONTRAT. - VENTE D'ACCESSOIRES NON 1. LORSQUE LES... ... LEGALE A SA DECISION; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1128 ET 1131 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1R DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BIRGE ET...