La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1124

... apos;article 1124 de ce code, le défaut d apos;exercice de la tierce opposition ne prive pas le tiers...N° C.19.0169.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre 1. S.E.G., société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince héritier, 196 bte 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0422.550.311, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

... loi communale du 24juin 1988 ; - L'article 2262bis, alinea 1er, du Code civil ; - Les articles 10 et...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0133.F * I. B., * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour decassation pretant son ministere sur requisition, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il est fait election dedomicile, * * contre * * VILLE DE BEAUMONT, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Beaumont, en l'hotel de ville, Grand-Place,11, * defenderesse en cassation, * representee par Maitre...