La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil article 1108

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BAIL COMMERCIAL CESSION DU BAIL ACTE NOTARIÉ NON ARGUE DE FAUX : VALIDITÉ DE LA CESSION RENOUVELLEMENT DU BAIL : RENOUVELLEMENT DU BAIL CÉDÉ... ... ARTICLE 94 AUDCG DEVENU ARTICLE 126 AUDCG ARTICLE 1108 CODE CIVIL GABONAIS ARTICLE 1583 CODE CIVIL...L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles 78 et 91 respectivement devenus 110 et 123 de l’AUDCG et suivants de l’AUDCG ne trouvent application que si le preneur a été diligent. Le preneur...