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... violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation des articles 1088 et 1089 du...N° 3 / 10. du 21.1.2010. Numéro 2699 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d'appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d'appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la...

... violation des articles 1088 et 1089 du Nouveau code de procédure civile et 493 du Code civil » ; Mais...N° 3 / 10. du 21.1.2010. Numéro 2699 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT...

Art. 14 DISCRIMINATION, P1-1-1 BIENS, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... ...’impôt illégalement prélevé à la source, augmenté du taux d’intérêt y afférent, en conformité avec l’article 1088...TROISIEME SECTION AFFAIRE DRIHA c. ROUMANIE Requête no 29556/02 ARRÊT STRASBOURG 21 février 2008 DÉFINITIF 21/05/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Driha c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme...

DIVORCE Les dispositions de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à un jugement rendu par le Juge aux... ... articles 230 et suivants du code civil, le divorce d'époux sur leur requête conjointe et ayant homologué la...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2006 JCA No 2006/ Rôle No 05/15231 Alix, Gérard, Louis X... Jean-Louis X... Jeanne, Alice, Louise X... épouse Y... C/Nymphe Z... divorcée X... Serge X... Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 02 Juin 2005 enregistr...

FIANOEAILLES - Cadeaux de fiançailles - Bague A l'occasion de la célébration des fiançailles, la remise d'une bague spécialement façonnée à... ... CITATION_ARRET Code civil, article 1088 ...Statuant sur l'appel interjeté par Laurence X... contre le jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui lui a ordonné de restituer à Bertrand Y... la bague, qui se compose d'un diamant serti dans un monture d'or jaune, remise le 22 septembre 1996 lors des fiançailles et ce, dans un délai de d'un mois à compter du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 76,22...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu fait devant un expert non. ... ... 1088 du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de Mme Michelle Z..., épouse X..., demeurant "Le Roc", Saint-Vivien, 24230 Velines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

Exequatur ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Contentieux et coopération judiciaire ... ... en exécution des articles 230 et suivants du Code civil français relatifs au divorce par consentement...Abstract Exequatur Jugement français de divorce par consentement mutuel, applicable en Principauté par suite de l'effet atténué de l'Ordre Public. Résumé L'article 18 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté rendue applicable à Monaco par l'Ordonnance Souveraine n° 106 du 2 décembre 1949, permet à la juridiction saisie d'une demande...

Interprétation — Allégation que le tirage de la Loto-Perfecta 6/36 n’a pas eu lieu conformément au Règlement — Action en recouvrement —... ... date de la connaissance de l’existence des faits générateurs de son droit — Code civil, art. 2232...COUR SUPRÊME DU CANADA Oznaga c. Société d’exploitation des loteries, 1981 2 R.C.S. 113 Date : 1981-10-20 Ion Oznaga Appelant; et La Société d’exploitation des loteries et courses du Québec Intimée. 1981: 12 février; 1981: 20 octobre. Présents: Les juges Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un...

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - NECESSITE LA PROMESSE DE MARIAGE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE D'EFFET JURIDIQUE SA RUPTURE NE... ...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1088 DU CODE CIVIL, TOUTE DONATION FAITE EN VUE DU MARIAGE EST CADUQUE SI LE MARIAGE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL Z..., QUI AVAIT ENTRETENU AVEC DEMOISELLE GUERIN DES Y... ASSIDUES PENDANT DEUX ANS ET DEMI, CESSA DE RENDRE VISITE A LA JEUNE FILLE, APRES AVOIR INDIQUE AUX PARENTS DE CELLE-CI, SANS EN FOURNIR LA RAISON, QU'IL NE VOULAIT PAS L'EPOUSER ; QUE LES EPOUX X...