La Jurisprudences de Canada concernant Code civil article 1056

Dommages‑intérêts — Préjudice moral — Solatium doloris — Le solatium doloris est‑il un type de préjudice moral qui peut faire l’objet d’une... ... 203; J. S. Poirier, «Autopsie d’une disposition disparue; l’article 1056 du Code civil du Bas Canada...Augustus c. Gosset, 1996 3 R.C.S. 268 Gloria Augustus Appelante c. Communauté urbaine de Montréal Intimée et Allan Gosset Intimé et Orberth Griffin Mis en cause Répertorié: Augustus c. Gosset No du greffe: 24607. 1996: 10 juin; 1996: 3 octobre. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour...

Procédure civile — Production de documents — Dossiers médicaux — Signature par l'assuré, au moment de la proposition d'assurance‑vie, d'une... ... le décès a donné lieu à une poursuite en vertu de l'article 1056 du Code civil, et de lui en laisser...Frenette c. Métropolitaine La, cie d'assurance‑vie, 1992 1 R.C.S. 647 La Métropolitaine, compagnie d'assurance‑vie Appelante c. Raymond Frenette Intimé et Hôpital Jean‑Talon Mis en cause Répertorié: Frenette c. Métropolitaine La, cie d'assurance‑vie No du greffe: 21765. 1991: 6 novembre; 1992: 12 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et...

Responsabilité civile — Abus de droits contractuels — Critères — Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers... ...: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada, art. 1024, 1053...Houle c. Banque Canadienne Nationale, 1990 3 R.C.S. 122 Banque Nationale du Canada Appelante c. Normand Houle, Réjean Houle, Rolland Houle et Bruno Houle Intimés répertorié: houle c. banque canadienne nationale No du greffe: 20634. 1990: 3 mai; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...

Assurance — Accident d’automobile — Dommages — Contrat d’assurance — Nature de l’indemnité supplémentaire de l’art. 1056c C.c. — Code civil,... ... 1056c du Code civil?» Page 868 L’article 1056c du Code civil dispose: 1056c. Le montant accordé...Cour suprême du Canada Compagnie d'assurance Travelers du Canada c. Corriveau et autre, 1982 2 R.C.S. 866 Date: 1982-12-21 Compagnie d’assurance Travelers du Canada Tierce-saisie — Intimée Appelante; et Polydore Corriveau Demandeur és-qualités — Appelant et Serge Péloquin Défendeur — Intimé Intimés. N° du...

Prescription — Lésions ou blessures corporelles — Faute professionnelle — Brûlure par radiations — Code civil, art. 2262.2 L’épouse de... ...’action fondée sur l’article 1056 du Code civil; et c l’action en réparation du dommage causé à un bien...Cour suprême du Canada Hôpital Notre-Dame c. Patry, 1975 2 R.C.S. 388 Date: 1974-06-12 Hôpital Notre-Dame Défenderesse Appelante; et Armand Patry Demandeur Intimé. 1973: le 10 décembre; 1974: le 12 juin. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE...

Dommages — Décès du père et de la mère — Responsabilité du transporteur aérien — Perte de successions futures non recouvrable — Revenu des... ... successions futures non recouvrable — Revenu des successions exclu du calcul — Code civil, art. 1056. Le...Cour suprême du Canada Pantel c. Air Canada, 1975 1 R.C.S. 472 Date: 1974-04-29 Francine Merle Pantel, Sharon Pantel et Eleanor Rhona Pantel Demanderesses Appelantes; et Air Canada Défenderesse Intimée. 1973: les 3, 4, 7 et 8 mai; 1974: le 29 avril. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Martland, Ritchie, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR...

Navigation — Couronne — Abordage — Déplacement des balises d’alignement — Mauvais alignement — Responsabilité de la Couronne — Effet de... ... dépôt de la pétition de droit. L’article 1056c du Code Civil s’applique à une réclamation contre l...Cour Suprême du Canada R. c. Nord-Deutsche Versicherungs-Gesellschaft, 1971 R.C.S. 849 Date: 1971-04-27 Sa Majesté la Reine Intimée Appelante; et Nord-Deutsche Versicherungs-Gesellschaft, United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Limited et Fischer Bearings Manufacturing Limited Requérantes Intimées; et Koninlijke Nederlandsche...

Prescription — Réclamation en dommages-intérêts basée sur les art. 1053 et 1056 du Code Civil — Décès par suite d’un incendie — Requête pour... ... l’article 1053 du code civil qu’en vertu de l’article 1056 et que dans ce dernier cas, elle devait...Cour suprême du Canada Veilleux c. Marineau, 1969 R.C.S. 861 Date: 1969-06-10 Dame Thérèse Veilleux Demanderesse Appelante; et Robert Marineau Défendeur Intimé. 1969: Mai 21; 1969: Juin 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour...

Automobile — Accident mortel — Collision entre motocyclette et camion — Responsabilité — Fils mineur adoptif tué — Parents adoptifs ont-ils... ... mineur adoptif tué — Parents adoptifs ont-ils le bénéfice du droit d’action de l’art. 1056 du Code civil...Cour suprême du Canada Latreille c. Lamontagne et Carrière, 1967 R.C.S. 95 Date: 1966-12-06 Édouard Latreille Demandeur Appelant; et Hubert Lamontagne et Jean-Paul Carrière Défendeurs Intimés. 1966: Juin 14; 1966: Décembre 6. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE...