La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1050
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 1/4 social, 27 août 2024, 22/09644
... code civil, la responsabilité de l’organisme défaillant étant susceptible d’être engagée chaque fois qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/09644 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOU6 N° MINUTE : Déboute P.R Assignation du : 02 Août 2022 JUGEMENT rendu le 27 Août 2024 DEMANDERESSE Madame J Z Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Charlotte GRUNDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E525 DÉFENDERESSE ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO - SECTION B2V Adresse 4 Localité 5 représentées par Maître Delphine...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 04 mai 2023, 20/00358
... intérêts légaux à compter de l'assignation article 1153-3 du code civil. Au soutien de son appel, M...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00358 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUNM. Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Février 2020, enregistrée sous le n° 17/01860 ARRÊT DU 04 Mai 2023 APPELANT : Monsieur J V Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Jean marc LAGOUCHE de la SCP LAGOUCHE JEAN-MARC, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-21359
... procédure gracieuse conformément à l'article 1050 du code civil ; qu'en application de l'article 1055 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-30. 689, qu'à la suite du décès de Serge X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Pierrette X..., se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée le divorce de Serge...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 23120 et 23153
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ... CITATION_ARRET Code civil 9 CITATION_ARRET Code de la sécurité sociale L4 CITATION...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23 120 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 FIXANT LES LIMITES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1981, 80-11488
1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Agriculture - Mutualité agricole - Régimes complémentaires - Cotisations - Recouvrement -... ... régimes complémentaires de prévoyance et de retraite visés à l'article 1050 du Code rural, le moyen tiré...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE EST UNE INSTITUTION GERANT L'UN DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE VISES A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA...
