La Jurisprudences de Canada concernant Code civil article 1003
| Vivendi Canada Inc. c. Dell'Aniello
.... 28, art. 71c. Code civil du Québec , L.Q. 1991, ch. 64, art. 2809, 3118. Code de procédure...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Vivendi Canada Inc. c. Dell'Aniello , 2014 CSC 1, 2014 1 R.C.S. 3 Date : 20140116 Dossier : 34800 Entre : Vivendi Canada Inc. Appelante et Michel Dell'Aniello Intimé - et - Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, faisant affaire sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs Canada, et Chambre de commerce du Canada Intervenantes Coram : Les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement...
| Infineon Technologies AG c. Option consommateurs
... responsabilité civile sous le régime du Code civil du Québec « C.c.Q. ». Dans sa requête pour autorisation d...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59, 2013 3 R.C.S. 600 Date : 20131031 Dossier : 34617 Entre : Infineon Technologies AG et Infineon Technologies North America Corp. Appelantes et Option consommateurs et Claudette Cloutier Intimées - et - Fédération canadienne des épiciers indépendants Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein...
| Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (8 octobre 2009)
Procédure civile — Recours collectif — Conditions d'ouverture du recours — Demandes d'autorisation pour intenter des recours collectifs pour... ... compatibles avec les principes du Code civil du Québec gouvernant la répétition de l'indu et la restitution...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Marcotte c. Longueuil Ville, 2009 CSC 43, 2009 3 R.C.S. 65 Date : 20091008 Dossier : 32213, 32214 Entre : Michel Marcotte Appelant et Ville de Longueuil Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario Intervenant et entre : Usinage Pouliot Inc. Appelante et Ville de Longueuil Intimée Coram : La juge en chef...
| Guimond c. Québec (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 347 (3 octobre 1996)
Procédure civile — Recours collectif — Autorisation — Apparence sérieuse de droit — L’intimé a été condamné à l’emprisonnement pour défaut de... ...‑intérêts compensatoires et moraux en vertu de l’art. 1053 du Code civil du Bas Canada et du par. 241 de la Charte...Guimond c. Québec Procureur général, 1996 3 R.C.S. 347 Le procureur général du Québec Appelant c. Jocelyn Guimond Intimé Répertorié: Guimond c. Québec Procureur général No du greffe: 24625. 1996: 27 mai; 1996: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et...
Procédure civile — Autorisation d’exercice du recours collectif — Apparence de droit — Sens de l’expression «paraissent justifier» —... ... en demeure — Code de procédure civile, art. 752, 847, 1002, 1003 b — Code civil, art. 1067, 1673...Cour suprême du Canada Comité régional des usagers des transports en commun de Québec c. Commission des transports de la Communauté urbaine de Québec, 1981 1 R.C.S. 424 Date: 1981-05-11 Le Comité régional des usagers des transports en commun de Québec Appelant; et La Commission des transports de la Communauté urbaine de Québec Intimée. 1981: 11 février; 1981: 11 mai...
| Nault c. Canadian Consumer Co. Ltd., [1981] 1 R.C.S. 553 (11 mai 1981)
Procédure civile — Autorisation d’exercer un recours collectif — «Représentation adéquate» des membres du groupe — Conclusion non susceptible... ... — Code civil, art. 1025, 1026, 1065, 1067, 1070. L’appelant avait accepté une offre de vente de...Cour suprême du Canada Nault c. Canadian Consumer Co. Ltd., 1981 1 R.C.S. 553 Date: 1981-05-11 Robert Nault Appelant; et Canadian Consumer Company Limited Intimée. 1981: 18 février; 1981: 11 mai. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1...
