Recherche de Code civil article 1967 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 15 novembre 2022, 19/09809
... époux U, en nullité de la vente viagère au visa des articles 1967 et 1975 du code civil, en soutenant...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2022 N° 2022/358 Rôle N° RG 19/09809 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOK3 H D veuve N J D C/ I, W, K A épouse U B, R, X U Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emmanuelle PLAN - Me Bertrand PIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 09 Juillet 2018 enregistré u...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 09 novembre 2011, 08/18158
....A. Compagnie ALLIANZ demande à la Cour, vu l'article 1967 du Code Civil, de confirmer le jugement et de : - à...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 9 NOVEMBRE 2011 N° 2011/ 418 Rôle N° 08/18158 S.A.S. VIAL P.V.C. ALU P.V.A. C/ Société ABS Société ZANAK + NT S.A. Compagnie ALLIANZ Grosse délivrée le : à : SIDER TOUBOUL TOLLINCHI LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 8 octobre 2008 enregistré au répertoire général sous le n...
| AFFAIRE DOMBO BEHEER B.V. c. PAYS-BAS
Art. 6-1 EGALITE DES ARMES ... ...-dessous, la question était régie par les codes civil Burgerlijk Wetboek - C.C. et de procédure civile...COUR CHAMBRE AFFAIRE DOMBO BEHEER B.V. c. PAYS-BAS Requête no14448/88 ARRÊT STRASBOURG 27 octobre 1993 En l’affaire Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM...
| Cour d'appel, 14 février 1972, T. c/ P.
Hypothèque ; Droit des biens - Biens et patrimoine ; Règles d'assiette et de recouvrement ... ... CITATION_ARRET article 1967 du Code Civil CITATION_ARRET article 355 du Code de procédure...Abstract Saisie immobilière Sommation de payer ou de délaisser - Vente - Délai -Tiers détenteur résidant à l'étranger Hypothèque Assiette - Terrain hypothéqué intégré dans un ensemble immobilier indivisible - Droit de suite - Conditions Hypothèque spéciale - Discussion - Cantonnement - Acte authentique - Opposabilité aux tiers détenteurs - Conditions Résumé L'article 2007 du Code Civil, selon...
