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SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE - AMENAGEMENT PAR UN... ...'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL. ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VILLIERS A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE CANNE-VILLIERS, PROPRIETAIRE DE TERRES CONTIGUES AUX SIENNES, POUR LA VOIR CONTRAINDRE A PARTICIPER A LA REFECTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE PRIVEE QUI AURAIT ETE INSTALLEE PAR L'AUTEUR COMMUN DES...

1ER ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - CHOSE JUGEE AU POSSESSOIRE - AUTORITE AU PETITOIRE NON 1ER LA DECISION DU JUGE DU... ...'HERITAGE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, CONSIDERER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION CONFESSOIRE EXERCEE PAR LES CONSORTS X..., LES A RECONNUS TITULAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NEE DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SUR LE FONDS CONTIGU AU LEUR ET APPARTENANT AUX CONSORTS A...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

1. SERVITUDES. - PASSAGE. - ENCLAVE. - ASSIETTE. - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS. - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES. -... ... DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 693 DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SCHRECK AYANT OUVERT UNE PORTE SUR UN PASSAGE APPARTENANT AUX CONSORTS BECKER, CEUX-CI L'ONT ASSIGNE POUR VOIR DIRE QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ET LE FAIRE CONDAMNER A FERMER L'OUVERTURE AINSI PRATIQUEE; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE...

SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE... ... FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'Y A DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... LORSQU'IL EST PROUVE QUE LES DEUX FONDS, ACTUELLEMENT DIVISES, ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents. * SERVITUDE - Constitution - Destination du père... ... DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ET QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE, NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ACTE DE DIVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME...

1 COPROPRIETE - Domaine d'application - Immeuble édifié sur des parcelles louées par des propriétaires différents - Baux prévoyant la... ...'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE CONDITION IMPOSEE PAR CET ARTICLE S'ENTENDANT DE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1977, QUE LES CONSORTS Z... Y... D... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS DE B..., ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE N. ... S'EST TROUVE LE DEPARTEMENT DE L'INDRE ET SE TROUVE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ETAIENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE N. 29; QUE LA CAISSE...

... SERVITUDE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 693 DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 25 FEVRIER 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LE CHAMP BLANC, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE DE VINGT HECTARES, A EDIFIE, SUR UN HECTARE AU SUD, DIX MAISONS INDIVIDUELLES ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1976, ELLE A VENDU LE SURPLUS A LA SOCIETE DE PARTICIPATION IMMOBILIERE ET FONCIERE DITE SPIF QUI A CONSTRUIT DES VILLAS A L'EXTREMITE NORD DU TERRAIN ; QUE LA SPIF A CEDE LA PARTIE INTERMEDIAIRE A LA SOCIETE...

...'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 10 JUIN 1981 QUE LES EPOUX C..., Z..., ONT ACQUIS DES EPOUX A... UN IMMEUBLE DONT CEUX-CI TENAIENT LA PROPRIETE DE MME B... ; QUE CE BIEN JOUXTE UN IMMEUBLE AYANT MEME ORIGINE QUI APPARTIENT AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX C... DISPOSAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR LA PORTE COCHERE DE LEUR IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART "EN CONSIDERANT QUE LA PORTE...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Aménagement du fonds par le propriétaire - Maintien lors de la... ... donné de base légale à l'arrêt attaqué et a violé l'article 693 du Code civil ; alors que, d'autre part...Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 1985 de l'avoir condamnée à fermer une ouverture pratiquée dans le mur de la façade de cet immeuble donnant sur une cour appartenant à M. X..., alors, selon le moyen, que " d'une part, si la servitude par destination...

SERVITUDE - Servitudes par destination du père de famille - Conditions - Assiette. ... ...'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil" ; Mais attendu que la...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 1985, que les consorts X... ont vendu en 1970 une partie d'un terrain leur appartenant à la société civile immobilière les "Résidences de Montzey" en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, pour satisfaire aux exigences d'urbanisme, les canalisations d'égout des eaux usées et pluviales ainsi que...