La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 678 du code civil

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DATE CERTAINE ART 1328 DU CODE CIVIL - CONDITIONS IL RESULTE DE L'ARTICLE 1328 DU CODE... ... EDIFIEE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, PAR SON VOISIN COURTES, MAIS QUE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DATE CERTAINE, HORS LE CAS DE SON ENREGISTREMENT OU DE LA MORT DE SON SIGNATAIRE, QUE DU JOUR OU SA SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC; ATTENDU QUE MARTINEZ A ENGAGE...

1° SERVITUDES ; - VUES ; - TERRASSE ; - EXISTENCE ; - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL, QUI A... ..., A CELLE QUE PRESCRIT L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS Y... X... D'UNE SERVITUDE DE VUE ACQUISE SUR LE FONDS CONTIGU DE RAIROLLE PAR TRENTE ANS D'USAGE D'UNE TERRASSE, DE SORTE QU'ILS ETAIENT FONDES A DEMANDER LA SUPPRESSION DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE EDIFIEE PAR LEUR VOISIN A UNE DISTANCE INFERIEURE, PAR...

SERVITUDES - EXERCICE - DIMINUTION DE L'USAGE - REMISE EN ETAT - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR LE PROPRIETAIRE... ... SOLLICITE DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ; QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D UNE SERVITUDE EST EN DROIT D OBTENIR QUE SOIENT MISES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L EXERCICE NORMAL DE LA SERVITUDE ET MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON...

1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PORTEE 1° SAISIE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE ACTION TENDANT A... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'X..., PROPRIETAIRE A SAN MARTINO DI LOTA CORSE D'UNE MAISON CONTIGUE A CELLE DE Y..., MAIS CONSTRUITE LEGEREMENT EN RETRAIT DE CELLE-CI, A, POUR DONNER ACCES A SA MAISON, EDIFIE UN ESCALIER EN MACONNERIE, QUI S'INCORPORE AU MUR...

1° SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN 1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES... ... FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL A UNE...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE DE L'HOTEL DUGUESCLIN AYANT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS DE SON IMMEUBLE, X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL CONTIGU, DIT DU MOUTON BLANC, LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE, DANS SES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, LES DISPOSITIONS...

SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT QUE LE TOIT D'UNE MAISON QUE... ... PERCEE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 677 ET 678 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VEUVE MAILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... A FAIT OUVRIR, DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE, UNE FENETRE SURPLOMBANT LE TOIT DE LA MAISON CONTIGUE APPARTENANT A CORTADE ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE CETTE FENETRE AVAIT ETE PERCEE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS...

1 CONVENTION INTERPRETATION PARTAGE INSTITUTION D'UN CHEMIN COMMUN ASSIETTE INCLUSE DANS LE LOT D'UN CO-PARTAGEANT 1 ON NE... ... DISTANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL POUR L'ETABLISSEMENT DES VUES DROITES, DEVAIT ETRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD D'UNE DEMANDE EN SUPPRESSION DE VUES DROITES, OUVERTES DANS LE MUR DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS BIANCO, AU MOTIF QUE CET IMMEUBLE ETAIT SEPARE DE CELUI DE BERNARD PAR UN CHEMIN COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSTITUTION D'UN TEL...

SERVITUDES VUES VUES DROITES VUES SUR UN PASSAGE A USAGE COMMUN DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN SUPPRESSION... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES MAISONS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A X... ET A Y... SONT SEPAREES PAR UN PASSAGE LARGE D'ENVIRON CINQ METRES ; QUE Y... A FAIT RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE AVEC DES OUVERTURES PLUS IMPORTANTES QUE CELLES QUI EXISTAIENT PRECEDEMMENT ; QUE X... L'A ASSIGNE AU...

1 EXPERTISE CARACTERE CONTRADICTOIRE FORMALITES NECESSAIRES CONVOCATION DES PARTIES INOBSERVATION OPERATION OPERATIONS DE... ...'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR DES OPERATIONS D'EXPERTISE FAITES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE POMET, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N° 110 D'UN LOTISSEMENT, A DEMANDE QUE BLANC, PROPRIETAIRE DU LOT N° 111, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LA FENETRE OUVRANT SUR SON FONDS ET QUE CELUI-CI A ASSIGNE CELUI-LA POUR VOIR DEMOLIR...

POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DIRE SI LA POSSESSION A UN... ... ET 678 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR QU'EN SOIT ORDONNEE LA SUPPRESSION ; ATTENDU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT OUVERT DANS LE MUR DE LEUR IMMEUBLE UNE FENETRE DONNANT SUR UNE BANDE DE TERRE DONT ILS PRETENDAIENT AVOIR LA PROPRIETE, CONTIGUE A L'IMMEUBLE DE PALLANCA ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE CETTE FENETRE AVAIT ETE...