La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 605 du code civil - page 6

USUFRUIT - OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER - REPARATIONS - REPARATION D'ENTRETIEN - RAVALEMENT ; LE SIMPLE RECREPISSEMENT OU RAVALEMENT D'UN... ... CHARGE DE L'USUFRUITIER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ; LE NU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A ACHETE A X... UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT LE DEUXIEME ETAGE EST GREVE D'UN USUFRUIT AU PROFIT DE VEUVE X..., MERE DU VENDEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER A LADITE COMPAGNIE UNE QUOTE-PART DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE...

1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - BAILLEUR USUFRUITIER - ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL - APPLICATION 1°... ...'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES NUS-PROPRIETAIRES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN VICE D'INSTALLATION DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF X... COLLIN ET SON C..., NEE E..., TROUVERENT LA MORT DANS L'APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT LOUE A VEUVE BECORA, INTOXIQUES PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE PROVOQUEES PAR LE TIRAGE DEFECTUEUX D'UN CHAUFFE-BAIN ; QU'UNE EXPERTISE DEMONTRA QUE LA CHEMINEE D'EVACUATION DU...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL... ...'ENTRETIEN IMPUTABLE AU LOCATAIRE, FAIT QUI DISPENSAIT LE PROPRIETAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 605, 1719 ET 1720, 1754 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, DENATURATION DU BAIL DU 22 DECEMBRE 1924 ET DU CONGE DU 19 DECEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAUSSEE, LOCATAIRE D'UN...