La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 47 du code civil
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2024, 12400651
... de l'article 47 du code civil, dès lors que l'apostille de ce jugement n'est pas régulière. 5. En...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° H 23-18.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme J L, domiciliée Adresse 2 Inde, a formé le pourvoi n° H 23-18.337...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2024, 12400652
... sens de l'article 47 du code civil, dès lors que l'apostille de ce jugement n'est pas régulière. 5...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° M 23-18.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. Z, domicilié Adresse 2 Inde, représenté par ses représentants...
...'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil, dès lors que l'apostille de ce jugement n'est pas...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° H 23-18.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme J L, domiciliée Adresse 2 Inde, a formé le pourvoi n° H 23-18.337 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle...
...'étant pas probant au sens de l'article 47 du code civil, dès lors que l'apostille de ce jugement n'est pas...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° M 23-18.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. Z, domicilié Adresse 2 Inde, représenté par ses représentants légaux en la personne de sa mère Mme G S et de son père M. L, a form...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 12400635
... du code civil, ensemble les articles 311-14 et 47 du code civil et 20 et 21 du Traité sur le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme Z O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-19.620 contre l'arrêt...
... violé les articles 371-1 et 372 du code civil, ensemble les articles 311-14 et 47 du code civil et 20 et...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme Z O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-19.620 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier 2e...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2024, 12400595
... probant au sens de l'article 47 du code civil et que Mme R ne disposant d'aucune identité fiable et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° C 23-17.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme M R, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-17.643 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2024, 12400599
... sens de l'article 47 du code civil, à la copie littérale d'acte de naissance produite par M. L, en ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° E 23-18.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. J L, domicilié chez Mme O L, Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-18.013...
... jugement dont il est indissociable n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil et que Mme R...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° C 23-17.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme M R, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-17.643 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre...
... VISA Articles 3 et 47 du code civil. ...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° E 23-18.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. J L, domicilié chez Mme O L, Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-18.013 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général...
