Recherche de 340 du code civil dans la jurisprudence francophone

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - DEFENSE A L'ACTION - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS L'ARTICLE 340 DU CODE... ... DES GROUPES SANGUINS L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET...

CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Obligation alimentaire Enfant allemand - Action purement alimentaire - Action de l'article 340 du Code... ... purement alimentaire - Action de l'article 340 du Code civil - Nature différente. * CONFLIT DE LOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Etablissement par un examen comparé des sangs non FILIATION NATURELLE - Recherche de... ... civil - Caractère limitatif Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne...Sur le moyen unique : Vu l'article 340 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que pour accueillir l'action en recherche de paternité dirigée contre Gérard X..., l'arrêt attaqué a estimé qu'il résultait de...

..., ACCOMPLIE A L'AIDE D'ABUS D'AUTORITE ET PROMESSE DE MARIAGE, PREVU AU 2. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL...VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE C., NEE LE 20 SEPTEMBRE 1949, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE M B., SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CAS DE SEDUCTION, ACCOMPLIE A L'AIDE D'ABUS D'AUTORITE ET PROMESSE DE MARIAGE, PREVU AU 2. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SEDUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, DOIT AVOIR PRECEDE ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FILIATION NATURELLE - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE FONDEE SUR... ... NATURELLE - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - JUGEMENT ET ARRET FONDES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ETIENNE X... A VERSER UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS QUI SERAIENT ISSUS DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC LEUR MERE PIERRETTE Y..., ALORS QUE, CETTE...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - DEMANDE VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIRS DU JUGE. * FILIATION... ... - DEMANDE INVOQUANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL EN SON ENTIER. * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X... PHILIPPE, JEAN-MARCEL, MAURICE, MIS AU MONDE LE 25 DECEMBRE 1958 ET RECONNU PAR LA DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE BURLOT-AIRAUD, ALORS QUE, LA MERE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEMANDE N'INVOQUANT "QUE PLUS SPECIALEMENT" LA SEDUCTION PAR... ...'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL PRIS EN SON ENSEMBLE, SANS PRECISION EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE CAS D'OUVERTURE A...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE CONTRE CHAIZY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'IL APPARAIT QU'AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL NE SE TROUVE REALISE ET QU'EN PARTICULIER LA SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE - DE...

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Recherche de paternité - Cas - Cas prévus par la loi - Constatations nécessaires. Est dépourvu... ... par l'article 340 du Code civil. ...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE L ... A ASSIGNE B ... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 22 DECEMBRE 1972 ET QU'ELLE A RECONNU ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE DIVERSES ATTESTATIONS ET DES LETTRES ECRITES PAR B ... DEMONTRENT SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI A...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Loi du 8 janvier 1993 supprimant... ... : Vu l'article 340 du Code civil ; Attendu que Mme G. a donné naissance, le 2 avril 1990, à un enfant...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique G., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de M. Jean-Marc B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Loi californienne -... ... énumérés par l'article 340 du code civil - Nécessité non. La conception française de l'ordre public...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME ALEXIS LEE Y..., DE NATIONALITE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, A MIS AU MONDE, LE 31 JANVIER 1978, UN ENFANT A... LIZA, CHRISTINE ; QU'ELLE A ASSIGNE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ; QU'APRES UN EXAMEN COMPARE DES SANGS, DUQUEL IL...