La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2229 du code civil

... Article 668 du code de procédure civile. VISA Articles 2228 et 2229 du code civil. ...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° A 24-10.009 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Lettre recommandée avec... ... réception notifiant la rupture. Selon les articles 2228 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° A 24-10.009 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K. Admission...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires L'existence d'un acte notarié constatant... ... Polynésie française ; article 2229 du code civil applicable en Polynésie française. CITATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 479 FS-B Pourvoi n° X 23-11.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X N . Admission du bureau d'aide...

..., anciennement 2229, du code civil ; 3°/ que M. W faisait notamment valoir que l'existence d'un droit de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° R 22-16.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 M. P W, domicilié Adresse 4 Suède, a formé le pourvoi n° R 22-16.846 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

... regard de l'article 552 et de l'article 2261, anciennement 2229, du code civil ; 3°/ que M. W...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° R 22-16.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 M. P W, domicilié Adresse 4 Suède, a formé le pourvoi n° R 22-16.846 contre l'arrêt rendu le...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Computation - Modalités - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Définition DELAIS... ...'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 347 FS-B Pourvoi n° X 21-14.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La...

..., anciennement 2229, du code civil ; 2° ALORS QUE la possession continue et non interrompue, paisible...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10041 F Pourvoi n° N 21-14.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 M. F Y, domicilié Adresse 9, agissant en sa qualité d'héritier de B Y a formé le pourvoi n° N 21-14.677 contre l'arrêt rendu le 4...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Prescription... ..., du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 48 F-B Pourvoi n° V 21-22.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

...'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; 4/ ALORS QUE pour pouvoir...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° J 21-15.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme M SE, domiciliée Adresse 14 Polynésie française, 2°/ Mme II SE, domiciliée Adresse 5 Polynésie Française...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil dans sa rédaction...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10757 F Pourvoi n° P 21-12.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme J S, épouse T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 21-12.746 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la cour d'appel...