La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 40

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif -... ... prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-B Pourvoi n° K 20-23.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... la banque était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° X 21-11.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Roméo Granger Draveil, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, a form...

... la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, de l'autre, que ce délai de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° A 21-11.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Adresse 5, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n...

... quinquennale de droit commun résultant de l'article 2224 du code civil, que son point de départ se situe au...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° C 17-21.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 M. P F, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 17-21.115 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties -... ...'indexation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ; que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-B Pourvoi n° X 19-22.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée -... ...'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 570 FS-B Pourvoi n° B 20-12.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La...

...'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 571 FS-D Pourvoi n° D 20-12.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Robot coupe technologies, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-12.273 contre l'arrêt rendu le 5...

...'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 572 FS-D Pourvoi n° E 20-12.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Robot coupe technologies, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 20-12.274 contre l'arrêt rendu le 5...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 545 FS-B Pourvoi n° P 20-14.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. V J...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 546 FS-B Pourvoi n° V 20-18.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme N Z, épouse D...