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... conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 283 FS-D Pourvoi n° J 23-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. Z H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige l'opposant à la...

...'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 283 FS-D Pourvoi n° J 23-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. Z H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la...

...'un contrat administratif et qui, en vertu des principes dont s'inspire l'article 2052 du code civil, faisait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ramery Bâtiment a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal de condamner l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Oise à lui verser une somme de 74 491,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de construction d'un foyer d'accueil médicalisé destiné à accueillir des adultes présentant un handicap psychique ou des...

... et les articles 2048 et 2052 du code civil et 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-15.205 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre sociale, dans le...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande initiale - Recevabilité - Procès verbal de... ... 2048 et 2052 du code civil et 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. 54-06-07 Procédure.... ..., lequel demeurait exécutoire. 4. En deuxième lieu, il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 2 février 2018 et du 11 mai 2018 par lesquelles l'institut national de recherches archéologiques préventives INRAP l'a licencié pour inaptitude physique, d'autre part, d'enjoindre...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION À L'ISSUE D'UN PROCESSUS DE MÉDIATION ART.... ... 2052 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 423-1 DU CRPA - EXISTENCE. - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UNE DEMANDE D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 janvier 2021 avec la société Urban Renaissance Développement, à l'issue d'un processus de médiation, et ayant pour objet la prise en charge...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Transaction - Chose jugée - Tempérament - Principe de la réparation intégrale ACCIDENT DE LA... ...'intérêt du responsable non Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1020 F-B Pourvois n° V 23-12.369 R 23-15.102 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2052 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1020 F-B Pourvois n° V 23-12.369 R 23-15.102 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 M. J K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-12.369 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel d'Agen chambre...

Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail,... ...., cassation. VISA Articles 2044 à 2052 du code civil. VISA Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1104 FS-B Pourvoi n° P 23-17.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme L K, domiciliée Adresse 5, a...