La Jurisprudences de Belgique concernant 2037 du code civil

Le tiers affectant qui fournit une sûreté réelle au créancier pour garantir la dette d'autrui n'est pas, contrairement à la caution, tenu... ..., 2029 et 2037 du Code civil ; - article 41 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Décisions et...N° C.19.0336.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait...

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