Recherche de 1791-1 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'un ouvrage au sens de l'article 1791-1 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est désigné contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés, la cour d'appel, qui a pu retenir que ce...

... vertu de l'article 1791-1 du code civil, la qualité de constructeur d'ouvrage pour son activité de...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 9 février et 7 avril 2009, présentés pour Me Claus, administrateur judiciaire, liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL LES CARRIERES D'ACHENHEIM, demeurant 5 rue des frères Lumière à Eckbolsheim 67201, par Me Schneider ; Me Claus demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602163 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a...