Recherche de 1621 du code civil dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 02 mai 2019, 17/00093
... au paiement de la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 1621 du code civil, cette somme...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N°2019/140 Rôle N° RG 17/00093 - N° Portalis DBVB-V-B7B-7ZUY SELARL Établissement 1 C/ SAS PIB SOLUTIONS SAS VIATELEASE SARL AVICOM SAS LOCAM SAS VIATELEASE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAMPOLO Me VILLEVIEILLE Me KOUYOUMDJIAN Me BRUZZO Me BRANDEHO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en...
| Cinar Corporation c. Robinson
... incompatible avec les principes énoncés à l'art. 1621 du Code civil du Québec , qui impose expressément la...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Cinar Corporation c. Robinson, 2013 CSC 73, 2013 3 R.C.S. 1168 Date : 20131223 Dossier : 34466, 34467, 34468, 34469 Entre : Cinar Corporation et Les Films Cinar inc. Appelantes et Claude Robinson et Les Productions Nilem inc. Intimés - et - France Animation S.A., Christophe Izard, Ravensburger Film + TV GmbH, RTV Family Entertainment AG, Christian Davin, Ronald A. Weinberg, Ronald A. Weinberg, ès qualités d'unique liquidateur de la...
| de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51 (10 novembre 2010)
Dommages‑intérêts — Quantum — Préjudice moral — Conjoint tuant son ex‑conjointe, ainsi que leurs deux enfants, avant de se suicider — Membres... ... être déterminé selon les facteurs énumérés à l'art. 1621 du Code civil du Québec, L.R.Q., ch. C-1991...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : de Montigny c. Brossard Succession, 2010 CSC 51, 2010 3 R.C.S. 64 Date : 20101110 Dossier : 32860 Entre : Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualités d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard...
