La Jurisprudences de Belgique concernant 1592 du code civil
| Belgique, Cour de cassation, 02 février 2018, C.17.0386.F
...;article 1592 du Code civil il peut cependant être laissé à l apos;arbitrage d apos;un tiers; si le tiers ne...N° C.17.0386.F B. D. B., anciennement dénommée B. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L. U. G. et 2. L. S. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal de commerce du Brabant wallon...
| Belgique, Cour de cassation, 13 décembre 2013, C.12.0133.F
... labase de l'article 1592 du Code civil ne constitue pas un arbitrage regipar les articles 1676 et...Cour de cassation de Belgique Arret 315 NDEG C.12.0133.F SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, societe anonyme dont le siege social estetabli à Namur Loyers, avenue des Dessus de Lives, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre J.-M. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...
