La Jurisprudences de France concernant 1437 du code civil

COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - IMMEUBLE - IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA COMMUNAUTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA FEMME L'IMMEUBLE BATI... ...'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DU PRINCIPE DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME Y... A DEMANDE A REPRENDRE EN NATURE LES BIENS QU'ELLE AVAIT RECUS DE SA MERE EN OFFRANT UNE RECOMPENSE POUR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN TERRAIN QUI LUI ETAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - COMMUNAUTE - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES AUX EPOUX POUR REJETER LA DEMANDE DE RECOMPENSE D'UN... ... ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE...SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DIVERSES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X...-Y..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI PRETENDANT QU'UNE RECOMPENSE ETAIT DUE EN RAISON DU REGLEMENT DES IMPOTS...

RESERVE - REDUCTION - DONATION OU LEGS D'IMMEUBLES A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - REDUCTION EN VALEUR... ... DONNEE A UN SUCCESSIBLE NON IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL QUE SI TOUTES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, TEL QUE L'A REDIGE LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE LORSQUE LE DON OU LE LEGS D'UN IMMEUBLE OU D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE, A UN SUCCESSIBLE, EXCEDE LA PORTION...

PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UN TERRAIN PROPRE AVEC DES DENIERS COMMUNS - RECOMPENSE -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT DES RECOMPENSES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT DES RECOMPENSES EST REGI PAR L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ET NE PEUT ETRE OPERE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE LA FEMME...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LOI DU 13 JUILLET 1965 - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES AUX EPOUX - CLAUSE... ... COMMUNAUTE - PRISE EN COMPTE DES REVENUS - NECESSITE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL, LE...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES EN 1933 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, IL ETAIT STIPULE QUE LE MARI APPORTAIT SES DROITS MOBILIERS LUI REVENANT DANS LA SUCCESSION EN COURS DE REGLEMENT DE SON PERE, NOTAMMENT UN...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Impossibilité momentanée - Suspension de l'obligation. * BAUX A NOURRITURE -... ... regard des dispositions de l'article 1437 du Code civil. ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, LE DEBITEUR N'EST PAS LIBERE, CETTE EXECUTION ETANT SEULEMENT SUSPENDUE JUSQU'AU MOMENT OU L'IMPOSSIBILITE VIENT A CESSER; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ETIENNE B. S'EST MARIE EN 1931, SANS CONTRAT...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Acceptation - Délai - Article 1463 du Code civil -... ... MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 ET L'ANCIEN ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., DONT LE MARIAGE A ETE CELEBRE EN 1953, ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1974, CONFIRME PAR ARRET DU 15 MAI 1975, ET QUE LE POURVOI...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Communauté réduite aux acquêts - Liquidation - Reprises -... ...'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, QUE M GABRIEL X..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE ESPERANCE Z... ET EPOUX EN SECONDES NOCES DE MME MADELEINE B..., EST DECEDE LE 4 JUILLET 1974, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DU TIERS DES BIENS COMPOSANT SA...

... l'article 1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Guy Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Propres - Jouissance par la communauté - Dette à la... ... articles 1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.... Attendu, qu'un jugement du 18 janvier 1981, confirmé par un arrêt du 2 février 1982 a prononcé le divorce de M. Y... et Mme X... en prescrivant la liquidation de la communauté conjugale existant entre eux ; que, statuant sur des difficultés afférentes à cette liquidation, l'arrêt attaqué a dit qu'au titre de l'acquisition d'un immeuble propre...