La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1424 du code civil

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Cogestion entre époux - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ... CITATION_ARRET article 1424 du code civil PUBLICATION Bulletin 2013, I, n° 228 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 juin 2012, que M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., a signé seul le mandat exclusif, confié à l'agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun, que les époux X... ont refusé de signer la...

COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DE LA FEMME - DETTE DELICTUELLE - REPARATION CIVILE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL... ... NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL QUE LES AMENDES ET REPARATIONS CIVILES ENCOURUES PAR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AMENDES ET REPARATIONS CIVILES ENCOURUES PAR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE EXECUTEES CONTRE LE MARI, NI CONTRE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT AVEC UN VELOMOTEUR, LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A BLESSE...

1 PUBLICITE FONCIERE - VENTE IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - TITRE DU PREMIER ACQUEREUR NON DRESSE EN LA FORME AUTHENTIQUE. *... ... - ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL - ALIENATION DES IMMEUBLES COMMUNS - CONSENTEMENT DE LA FEMME - NECESSITE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 SEPTEMBRE 1970, X... A VENDU UNE FERME A PUILLANDRE, UNE CLAUSE DE CET ACTE PRECISANT QUE LA CONVENTION, QUOIQUE DEFINITIVE ENTRE LES PARTIES, SERAIT REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX LOI DU 13 JUILLET 1965 - ADMINISTRATION - POUVOIRS DU MARI - ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL - ALIENATION DES... ... INCOMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ET CELLES DE L'ARTICLE 2208 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAUDE Z..., EPOUX X... EN BIENS D'ANNETTE C..., A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME B... SOMME DE 45 000 FRANCS ET LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX DE 10 %; QUE POUR RECOUVRER SA CREANCE, DAME A... A ENGAGE CONTRE Z... UNE PROCEDURE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Concours nécessaire du conjoint - Vente par le syndic de la liquidation des biens du mari... ... - Article 1424 du Code civil - Aliénation de biens communs par le mari - Vente forcée - Consentement de la...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR ET A L'ALIENER ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PAIEMENT DES DETTES DONT...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Acquisition d'un immeuble par un... ... 1424 du Code civil - Domaine d'application - Acquisition conjointe d'un immeuble par le mari et sa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ANDRE D, SEPARE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1967, ACQUIS, CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT AVEC MME D, SA MAITRESSE, UNE MAISON D'HABITATION ; QUE CET...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoir de chacun des époux - Aliénation par l'un des époux de droits sociaux non négociables... ... : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil ; Attendu que lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Hypothèque... ... disposition par un époux au sens des articles 215, alinéa 3 ou 1424 du code civil. En l'état d...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, ET 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ; QUE, D'APRES LE SECOND, LE MARI NE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, ALIENER OU GREVER DE DROITS REELS LES...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS -... ...'article 1424 du Code civil, aliéner sans le consentement de sa femme les immeubles dépendant de la communauté...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE, 14 JUIN 1978 QUE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., COMMETTANT IHLER, JUGE A CE TRIBUNAL, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE; QUE LA DAME...

...'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que le 26 mars 1996, le groupe Azur assurances et M. X..., agent d'assurances ont formalisé un accord fixant la créance de la société Azur après déduction du montant d'une indemnité compensatrice ; que par jugement du 8 janvier 1997, le tribunal de grande instance d'Amiens a donné force exécutoire à cet accord et...