La Jurisprudences de Niger | Cour suprême concernant 1382 du code civil
| Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 décembre 2005, 05-205
...'OAPI; Qu'aux termes de l'article 1382 du Code Civil «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du jeudi quinze décembre deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Rothmans Of Pall Mall Limited, assistée de Maître Zada Aïssata, avocat à la Cour ; D'une part ET : Société Adil Company SA, représentée par son administrateur général M. Af Ad, assisté de Maître...
| Niger, Cour suprême, 15 décembre 2005, 05-205/C
ultra petita il était seulement demandé au premier juge de déclarer Rothmans Of Pall Mall Limited responsable du préjudice causé à la suite... ...'article 50 de l'annexe III du traité de l'OAPI; Qu'aux termes de l'article 1382 du Code Civil «tout fait...ARRÊT N° 05-205/C Du 15 décembre 2005 MATIERE : Commerciale DEMANDEUR : Société Rothmans Of Pall Mall Limited Me Zada Aïssata B : Société Adil Company SA Me De Campos Desiré Anastase PRESENTS : Dillé Rabo Président Issaka Dan Déla ; Moussa Idé Conseillers Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Issaka Dan Déla...
