La Jurisprudences de Niger concernant 1382 du code civil
| Niger, Cour de cassation, 18 juin 2019, 058
... réparation en application de l’article 1382 du code civil ; Scanned by CamScanner | | montants Que ci...du 18 Juin 2019 COUR DE CASSATION MATIERE : Civile CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE DEMANDEUR Aa Ah La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son A audience publique ordinaire du mardi dix huit Juin Ad Af deux mil dix neuf, tenue au Palais de ladite Cour, à rendu l’arrêt dont la teneur suit : PRESENTS Issaka Dan Déla Président Sékou Boukar ENTRE : Diop et Aa Ah, cultivateur domicilié à Ola/Mayahi Zakari...
| Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 18 novembre 2014, 14-130/CC/Civ
... accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 1382 du code civil...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix huit novembre deux mil quatorze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Agadez la plage SARL, représentée par son gérant Ae Ai, assisté de Maître Mahamane Moussa Labo, avocat au Barreau de Af ; Demanderesse D’une Part ; ET : Aa Ac, commerçant demeurant à Agadez, assisté de Maître Souleymane Tanimoune, avocat au...
| Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 04 mars 2014, 14-045/CC/Civ.
... cassation de ce chef ; 2Sur la 2ème branche tirée de la violation de l’article 1382 du Code Civil et...COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi quatre mars deux mil quatorze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE C X, agent commercial domiciliée au quartier Yantala-Niamey, assistée de Me De Campos Désiré Anastase, Avocat au Barreau de Aa...
| Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 décembre 2005, 05-205
...'OAPI; Qu'aux termes de l'article 1382 du Code Civil «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du jeudi quinze décembre deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Rothmans Of Pall Mall Limited, assistée de Maître Zada Aïssata, avocat à la Cour ; D'une part ET : Société Adil Company SA, représentée par son administrateur général M. Af Ad, assisté de Maître...
| Niger, Cour suprême, 15 décembre 2005, 05-205/C
ultra petita il était seulement demandé au premier juge de déclarer Rothmans Of Pall Mall Limited responsable du préjudice causé à la suite... ...'article 50 de l'annexe III du traité de l'OAPI; Qu'aux termes de l'article 1382 du Code Civil «tout fait...ARRÊT N° 05-205/C Du 15 décembre 2005 MATIERE : Commerciale DEMANDEUR : Société Rothmans Of Pall Mall Limited Me Zada Aïssata B : Société Adil Company SA Me De Campos Desiré Anastase PRESENTS : Dillé Rabo Président Issaka Dan Déla ; Moussa Idé Conseillers Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Issaka Dan Déla...
