La Jurisprudences de Burkina Faso concernant 1382 du code civil

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... ... sur la base du marché n'ont pas été suivies d'acquit ; Attendu que l'article 1382 du code civil...- Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'ÉVICTION -... ... abusivement rompu, ne peut obtenir réparation que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, siège de...et que le locataire ne pourra transformer la destination des lieux qu'avec l'accord du bailleur ; qu'alors qu'il est constant que Monsieur A Ad utilisait les lieux loués pour la commercialisation de poissons et fruits de mer ; qu'il ne peut produire aucun avenant ou document fiable susceptible de matérialiser l'accord du bailleur pour les...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - PRENEUR - TRAVAUX DE RÉFECTION - BAILLEUR - RUPTURE DU CONTRAT - INVESTISSEMENTS RÉALISÉS -... ... qualifier la rupture abusive. Attendu qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l...Par exploit d'huissier du 9 mai 2007, B Aa Ac a fait assigner en paiement A Ab par devant le Tribunal d'instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre déclarer recevable et fondée en sa demande, condamner A Ab à lui payer la somme de cent quatre vingt dix sept mille deux cent francs CFA 197.200 en principal, outre celle de cinq cent mille francs CFA...