La Jurisprudences de Belgique concernant 1381 du code civil

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... ... justifie paslegalement sa decision violation des articles 1131, 1235, 1371 et 1376 à1381 du Code civil et...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0666.F 1. G. P. N. et 2. F. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre L. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il...

PAYEMENT ... ... jugement attaque violerait les articles711, 718, 724, 811, 870, 873, 1110 et 1377 à 1381 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0274.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation...