La Jurisprudences de Burkina Faso concernant 1235 du code civil

... mauvaise interprétation de l’article 1235 du code civil Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche au...Arrêt n° 127/2021 du 1er juillet 2021 Société Agence Générale de Services AGS B C/ H.R PAIEMENT DE L’INDU-CONTRAT-MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT INITIAL-PAIEMENT DE L’INDU NON CASSATION Pour qu’il y ait paiement de l’indu, il faut que l’on paie une dette qui n’existe pas ou que l’on paie par erreur plus que ce qui est dû. Doit être cassé, l'arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné au paiement de l’indu alors que ses conditions telles que prévues par les articles 1235 et 1134 du Code...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - COMMANDE DE VEHICULES - PRIX CONVENU HORS TAXE/HORS DOUANE - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX... ... répétition la SEA-B ayant payé un impôt pour le compte de la Société Ag seul l'article 1235 du code civil s...L'appelante soulève l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au motif qu'il s'agit du recouvrement d'un impôt, en l'occurrence la TVA. Cependant, il s'agit plutôt des sommes que l'intimée a payées au fisc pour le compte de l'appelante dont elle réclame le remboursement. Le litige oppose deux commerçants et relève donc de la...

...'article 1235 du code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé est sujet à répétition. En...Suivant acte d'huissier en date du 30 janvier 2007 Bank Of Africa BOA pour laquelle domicile est élue en l'étude de maître BAMBARA Mahamadou, assignait A Aa ayant pour conseil maître TARNAGADA Hamadou à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Gaoua à l'effet de le voir condamner à lui rembourser la somme de six millions de francs 6.000.000 F.CFA et à lui payer le montant de un million six cent quatre vingt mille francs 1.680.000 F.CFA au titre des intérêts de droit outre...